Particulier employeur : comment mettre son salarié à domicile au chômage partiel ?

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© Daisy-Daisy

Pendant ce troisième confinement, les activités de service à domicile et des assistantes maternelles peuvent se poursuivre. Le gouvernement a toutefois décidé de reconduire pour le mois d’avril le dispositif exceptionnel d’activité partielle, mis en place depuis le début de la crise sanitaire, pour certains salariés à domicile. Les modalités de mise en œuvre viennent d’être précisées dans un décret publié mardi 13 avril au Journal officiel.

Qui peut être placé en activité partielle ?

Le recours à l’activité partielle est possible pour :

  • les salariés engagés pour des activités qui ne sont pas autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire tels que les cours de musique) ;
  • les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
  • les salariés à domicile « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 selon les critères définis par le Haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020.

Le respect des critères d’éligibilité sera attesté par une déclaration sur l’honneur. En cas de contrôle, la production de justificatifs sera exigée pour prouver leur respect. Un salarié considéré comme « vulnérable » devra, par exemple, fournir un certificat d’isolement établi par un médecin.

Comment procéder ?

A la fin du mois d’avril, le particulier employeur qui a mis son salarié au chômage partiel lui versera une indemnité horaire au minimum égale à 80 % de la rémunération nette prévue au contrat pour les heures non réalisées. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant horaire minimal prévu par la convention collective. L’employeur peut aussi verser un complément de rémunération afin de permettre au salarié de bénéficier du maintien de son salaire.

L’Urssaf remboursera 65 % de la rémunération nette. Les 15 % restant seront à la charge de l’employeur. En pratique, ce dernier devra remplir un formulaire d’indemnisation exceptionnelle qui sera accessible sur les sites du Cesu et de Pajemploi (pour les gardes à domicile) en mai.

Attention, si certaines heures prévues ont bien été réalisées, elles doivent être déclarées et rémunérées comme d’habitude.

Bon à savoir

Le particulier employeur peut choisir de ne pas mettre son salarié au chômage partiel. Dans ce cas, il déclarera toutes les heures prévues et versera l’intégralité du salaire. Une rémunération pour laquelle il bénéficiera du crédit d’impôt.

 

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