Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : ce qui va changer en 2020

L’obligation des employeurs en matière d’emploi des travailleurs handicapés évolue à partir du 1er janvier 2020. Toutes les entreprises sont concernées, y compris celles employant moins de 20 salariés.

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© vadimguzhva

Alors que se déroule jusqu’au 22 novembre la 23e Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, la réforme de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle vise à simplifier les démarches des employeurs. « L’objectif est de donner un coup d’accélérateur à l’inclusion des travailleurs handicapés », avait indiqué la secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel. Car aujourd’hui, l’obligation de 6 % de travailleurs en situation de handicap à laquelle sont assujettis les employeurs, privés comme publics, employant au moins 20 salariés n’est pas atteinte.

Tous les employeurs concernés par l’obligation de déclaration

Tous les employeurs, y compris ceux employant moins de 20 salariés, devront déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leur effectif. Ces données permettront de mieux connaître la réalité de l’emploi des personnes handicapées. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % et devront verser une contribution en cas d’objectif non atteint.

L’obligation d’emploi s’appliquera à l’entreprise

Par ailleurs, l’unité d’assujettissement à l’obligation d’emploi ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi s’appliquera à la somme des effectifs de chacun. Jusqu’à présent, une entreprise constituée de 20 magasins employant chacun 5 salariés n’était pas concernée aujourd’hui par l’obligation d’emploi. A partir de 2020, elle le sera puisqu’elle emploie 100 salariés.

Le taux d’obligation révisable tous les cinq ans

Le taux d’obligation d’emploi de 6 % est maintenu mais il pourra être révisé tous les cinq ans pour tenir compte de la part des travailleurs handicapés sur le marché du travail.

Toutes les formes d’emplois seront prises en compte

Tous les types d’emploi seront pris en compte dans le calcul du montant de la contribution : les CDI, les CDD, les stages, rémunérés ou pas, l’intérim, l’alternance, les périodes de mise en situation professionnelle (PMSMP), les parcours emplois compétences (PEC). Quelle que soit la nature du contrat conclu, tout travailleur handicapé sera comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année. Les effectifs seront décomptés en moyenne sur l’année.

Une valorisation de l’emploi des seniors handicapés

Chaque travailleur handicapé de 50 ans et plus comptera pour 1,5 dans le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

Fin de la prise en compte de l’emploi indirect

Les contrats passés avec les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) ou les travailleurs indépendants en situation de handicap pourront faire l’objet d’une mesure de déduction de la contribution due à l’Agefiph ou au Fiphfp mais ne seront plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6 %.

Une procédure de déclaration simplifiée

Fini les cinq formulaires et la centaine de rubriques à renseigner ! Dès le 1er janvier 2020, la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fera par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Un calcul des effectifs simplifié

Le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et de l’effectif total de l’entreprise sera effectué par les organismes sociaux sur la base des déclarations faites par l’employeur dans son logiciel RH de gestion du personnel et de paye.

Un interlocuteur unique

Le recouvrement de la contribution sera assuré par un seul interlocuteur : les Urssaf ou les caisses de MSA, selon votre régime d’assujettissement, lesquels reverseront le montant de la collecte à l’Agefiph.

Une durée limitée pour les accords agréés

Des accords agréés par l’Etat pour s’acquitter de son obligation d’emploi pourront toujours être conclus, mais ils seront limités à trois ans, renouvelables une seule fois.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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