Obligation de déclarer le conjoint travaillant avec un entrepreneur : ce qui change

Les chefs d’entreprise doivent déclarer l’activité de leur conjoint ou de leur partenaire de pacte civil de solidarité travaillant auprès d’eux.
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La réforme doit bénéficier aux conjoints de personnes exerçant une activité indépendante.
La réforme doit bénéficier aux conjoints de personnes exerçant une activité indépendante. © David Pereiras

Vous êtes conjoint ou partenaire de Pacs d’un chef d’entreprise avec lequel vous travaillez ? Un décret publié dimanche 13 octobre au Journal officiel détaille l’obligation pour un entrepreneur de déclarer l’activité professionnelle régulière exercée à ses côtés par son conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité.

Le gouvernement d’Edouard Philippe a pris ce texte en application de l’article 8 de la loi du 22 mai sur la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).

Le décret impose au créateur d’entreprise de déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :

  • l’activité régulière exercée le cas échéant à ses côtés par son conjoint ou partenaire ;
  • le statut choisi (conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé).

S’il n’accomplit pas cette démarche, le chef d’entreprise est considéré « comme avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié », selon la loi Pacte.

Le CFE notifie au conjoint ou au partenaire la réception de la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, indique le décret.

Activités artisanales, commerciales ou libérales

Ces règles, qui concernent les activités artisanales, commerciales ou libérales, sont entrées en vigueur le 14 octobre.

Jusque-là, le conjoint devait déclarer lui-même l’activité exercée. Mais il ne se soumettait « pas toujours » à cette obligation « car la Sécurité sociale des indépendants (ancien régime social des indépendants) a mauvaise réputation en raison de son coût, de sa mauvaise organisation et des difficultés à obtenir des remboursements », nous expliquait Antoine Denis-Bertin, avocat à Paris, en octobre 2018.

Une personne non déclarée risque de perdre sa protection sociale si le chef d’entreprise décède avant elle. « En cas de séparation, le conjoint doit prouver auprès du juge aux affaires familiales qu’il travaillait effectivement auprès du chef d’entreprise », rappelait Me Bertin après l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement au projet de loi Pacte qui a donné lieu au dispositif.

La constitution d’« une protection sociale minimale »

Pour le juriste, « la déclaration permettra au conjoint de bénéficier d’une protection sociale minimale ».

La réforme vise en outre à répondre aux « risques » que crée le défaut de déclaration pour les dirigeants : poursuites pénales « pour dissimulation d’activité, requalification en salariat de l’activité du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités », précisait le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’amendement.

df
Timour Aggiouri
Publié le