L'URSSAF précise le système d'allégement des cotisations pour les auto-entrepreneurs

Afin de venir en aide aux auto-entrepreneurs les plus impactés par la crise sanitaire, l'URSSAF a mis en place un dispositif d'allégement des cotisations sociales. Récemment, l'organisme a apporté des précisions sur ce dispositif : conditions d'éligibilité, périodes d'application, incidence du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. On fait le point ici. 

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© GaudiLab

Depuis octobre 2020, les auto-entrepreneurs les plus touchés par les difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire, peuvent bénéficier d'un allégement de leurs cotisations sociales. 

L’article 9 de la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS pour 2021) a reconduit pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, l'allégement des cotisations sociales prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020), dans le cadre de la première vague de Covid-19.

La mesure prévue pour les auto-entrepreneurs consiste donc en une réduction de leurs cotisations et contributions sociales et leur permet de déduire des montants de leurs chiffres d’affaires, au titre de leurs échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021, les montants correspondant aux chiffres d’affaires et aux recettes réalisés au titre de périodes antérieures.

Cette mesure possède ses propres modalités de mise en oeuvre, avec des conditions d'éligibilité pour les autoentrepreneurs et des périodes bien précises d'application. 

Pour les travailleurs indépendants de droit commun, une autre mesure est prévue. Ils peuvent obtenir, sous certaines conditions, une réduction de leurs cotisations sociales dues au titre des années 2020 et 2021. Cette dernière peut prendre la forme d’un abattement sur leur revenu estimé pour le calcul de leurs cotisations provisionnelles.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Les conditions d'éligibilité diffèrent selon les secteurs d'activité et les périodes concernées. Pour les autoentrepreneurs dont l'activité relève des secteurs dits "S1" (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ou "S1 bis" (secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs S1), l'aide est ouverte depuis octobre 2020, sous conditions.

Les entrepreneurs appartenant à ces catégories peuvent bénéficier de l’allégement des cotisations sous réserve de remplir l’une des deux conditions suivantes : avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accueil du publicavoir subi une baisse d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires mensuel par rapport :

  • soit au même mois de l'année précédente,
  • soit au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
  • ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020. Cette dernière condition est également valable lorsque la baisse de chiffre d'affaires mensuel par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 15 % du chiffre d'affaires de l'année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d'affaires de l'année 2019 ramené sur 12 mois.

A noter : pour les auto-entrepreneurs du secteur S1, une condition supplémentaire doit être remplie pour bénéficier de la réduction au titre du mois d'octobre 2020 : leur activité doit avoir été exercée dans une zone où des mesures de couvre-feu se sont appliquées avant le 30 octobre 2020.

Période d'application de la mesure d'allégement des cotisations

Les auto-entrepreneurs des secteurs S1 et S1 bis éligibles au dispositif peuvent bénéficier de l’allégement des cotisations depuis le mois d’octobre 2020 et jusqu’au dernier jour du mois précédant l’autorisation de réouverture au public.

A noter : La livraison, le retrait de commande et la vente à emporter ne sont pas pris en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Autre période d'application pour les entrepreneurs du secteur "S2"

Le dispositif d'allégement de cotisations est limité au mois de novembre 2020 pour les auto-entrepreneurs du secteur "S2" (commerce de voitures, commerce de détail  d'habillement, chaussures, meubles, appareils électroménagers, articles de sport en magasin spécialisé, enseignement de la conduite, coiffure, soins de beauté, etc. La liste exhaustive est consultable ici) qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité. Ils peuvent ainsi déduire leur chiffre d’affaires réalisé en octobre 2020.

Cas d'exclusions du dispositif

Les auto-entrepreneurs ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent pas bénéficier du dispositif, leur activité n’ayant pas été affectée par la crise.

Ceux ayant cessé leur activité entre le 15 mars 2020 et le 30 juin 2020 pour les secteurs S1 et S1 bis ou entre le 15 mars 2020 et le 30 mai 2020 pour le secteur S2 ont pu bénéficier du dispositif issu de la loi du 30 juillet 2020. En revanche, ils ne sont pas éligibles au dispositif prévu par la LFSS pour 2021.

Ceux ayant arrêté leur activité avant le 17 octobre 2020 (couvre-feu localisé) pour les secteurs S1 et S1 bis ou avant le 30 octobre 2020 (confinement national) pour le secteur S2 ne peuvent pas bénéficier du dispositif prévu par la LFSS pour 2021.

Les auto-entrepreneurs ayant commencé leur activité après le 1er juillet 2020 pour les secteurs S1 et S1 bis ou après le 1erjuin 2020 pour le secteur S2 ne peuvent pas bénéficier du dispositif prévu par la loi du 30 juillet 2020. En revanche, ils sont éligibles au dispositif prévu par la LFSS pour 2021.

Ceux du secteur S2 ayant démarré leur activité après le 1er décembre 2020 ne peuvent pas bénéficier du dispositif prévu par la LFSS pour 2021, les mesures d’interdiction ayant pris fin le 28 novembre 2020.

Cas du versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf

Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2020 devront s’acquitter en 2021 de l’impôt dû sur la part de chiffre d’affaires déduite  lors de leurs déclarations réalisées entre septembre 2020 et janvier 2021 auprès de l’Urssaf.

Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2021 devront s’acquitter en 2022 de l’impôt sur la part de chiffres d’affaires de 2020 et 2021 déduite au titre de la LFSS pour 2021 de leurs déclarations réalisées entre février 2021 et octobre 2021 auprès de l’Urssaf.

Toutes les modalités sont à retrouver sur le site de l'URSSAF

 

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