Licenciement sans cause réelle et sérieuse : que changent les avis de la Cour de cassation ?

La plus haute juridiction judiciaire s’est prononcé en faveur du plafonnement des dommages et intérêts. Mais ses deux documents n’ont aucune force contraignante.
3mn de lecture
La Cour de cassation s’est prononcé en faveur du plafonnement des indemnités auxquelles la justice peut condamner les employeurs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation s’est prononcé en faveur du plafonnement des indemnités auxquelles la justice peut condamner les employeurs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. © Charles Platiau – Reuters

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a salué mercredi 17 juillet « une très bonne nouvelle pour l’emploi ». La Cour de cassation a rendu ce jour deux avis favorables au plafonnement des dommages et intérêts auxquels la justice peut condamner les employeurs en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, issus de l’une des ordonnances du 22 septembre 2017 modifiant le droit du travail.

« Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne » dans ces litiges, indique la plus haute juridiction judiciaire dans les deux documents.

La Cour de cassation était interrogée par le conseil de prud’hommes de Toulouse, qui doit trancher un contentieux entre un employeur et un salarié licencié. Pour elle, les barèmes sont compatibles avec ce texte et avec l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Selon l’article 24 de la Charte sociale européenne, les salariés remerciés « sans motif valable » ont droit « à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ». L’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT impose « le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

Sous le visa de ces textes, plusieurs conseils de prud’hommes ont, depuis fin 2018, remis en cause les barèmes inscrits dans l’ordonnance, dépendant du nombre de salariés dans l’entreprise (plus ou moins 11) et de l’ancienneté de la personne licenciée (article L. 1235-3 du Code du travail).

« Arguments discutables »

« La Cour de cassation se fonde sur deux arguments discutables : le droit à la réintégration, alors qu’il est très rare que les salariés licenciés de manière injustifiée demandent leur retour dans l’entreprise plutôt qu’une indemnité, et la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts en dehors du barème pour un licenciement nul », déplore-t-on au service juridique de la CFDT.

Le plafonnement est de fait inapplicable lorsque la rupture du contrat de travail est entachée d’une nullité, par exemple correspondant à la violation d’une liberté fondamentale ou à des faits de harcèlement moral ou sexuel subis par le salarié (article L. 1235-3-1 du Code du travail).

Dans l’autre avis, la Cour de cassation était interrogée par le conseil de prud’hommes de Louviers (Eure). Elle estime que les barèmes « n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » sur le droit à un procès équitable.

 « Pas d’autorité de la chose jugée »

Il est difficile de savoir si les avis rendus vont dissuader les conseils de prud’hommes de rendre à l’avenir des décisions remettant en cause le plafonnement. Ces documents « n’ont pas d’autorité de la chose jugée, ils ne lient même pas les conseils qui ont interrogé la Cour de cassation », souligne-t-on à la CFDT. Ils ne contraignent pas davantage la juridiction suprême de l’ordre judiciaire dans ses futurs arrêts concernant les barèmes.

Comme les autres syndicats, la CFDT est « partie intervenante » dans deux procédures d’appel, devant les cours de Reims et de Paris. Elle va notamment s’appuyer sur le droit à un procès équitable, le droit à un recours effectif et l’interdiction de la discrimination prévus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentale. Les décisions sont attendues le 25 septembre.

df
Timour Aggiouri
Publié le