Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les dommages et intérêts ont baissé

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Dossiers, licenciement, prud'hommes
Les salariés licenciés peuvent saisir un conseil de prud’hommes. - © Richard Villalonundefined undefined

C’était l’une des premières réformes du quinquennat d’Emmanuel Macron. L’instauration de barèmes plafonnant les dommages et intérêts auxquels les conseils de prud’hommes et les cours d’appel peuvent condamner les employeurs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par une ordonnance du 22 septembre 2017, a induit une baisse des sommes dues aux salariés, constatent deux universitaires dans une étude parue dans la revue Droit social datée du mois de février.

Raphaël Dalmasso et Camille Signoretto, maîtres de conférences respectivement à l’université de Lorraine et à l’université Paris Cité, ont publié leur article, repéré par Le Monde, dans le cadre d’« une recherche en cours cofinancée par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques » (Dares) du ministère du Travail. Ils ont utilisé différents arrêts de cours d’appel, certains « appliquant l’ancien droit d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse », d’autres se soumettant au « droit postérieur au 23 septembre 2017 ».

Les sommes obtenues par les salariés en application des anciennes règles

Suivant les règles en vigueur pour les ruptures de contrat de travail intervenues avant cette date, le calcul des dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse repose sur deux règles de calcul. Le salarié d’une entreprise employant plus de onze personnes et ayant une ancienneté supérieure à deux ans perçoit « une indemnité » qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (ancien article L. 1235-3 du Code du travail). Pour un salarié ayant une ancienneté inférieure à deux ans et/ou remercié par une entreprise plus petite, les dommages et intérêts sont calculés en fonction du préjudice qu’il a subi (ancien article L. 1235-5). 

Selon les observations de Raphaël Dalmasso et de Camille Signoretto, « les salariés gagnant en appel, c’est-à-dire se voyant reconnaître l’absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement, obtiennent en moyenne 7,9 mois de salaire brut ».

« Alors que le montant maximum est de 37,8 mois de salaire, la médiane qui sépare l’échantillon en deux parts égales se situe, elle, à 6,5 mois de salaire », écrivent les auteurs.

À quels montants les cours d’appel auraient-elles condamné les employeurs poursuivis si elles avaient dû mettre en œuvre le barème ? D’après les deux universitaires, « 84 indemnités, soit environ 44 % de l’échantillon, sont comprises dans la fourchette du barème, et 105 indemnités, soit 55 % environ de l’échantillon, se situent au-dessus du plafond du barème ».

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Les sommes obtenues par les salariés en application des anciennes règles

Dans les litiges où le nouveau dispositif est appliqué, les indemnités versées sont plus faibles que sous l’empire des anciennes règles, indiquent Raphaël Dalmasso et de Camille Signoretto. Elles représentent 6,6 mois de salaire, la médiane atteignant 6 mois de salaire. Le montant minimum atteint 0,6 mois, tandis que le maximum représente 20 mois.

Les plafonds posés à l’article L. 1235-3 « peuvent modérer les indemnisations des licenciements sans cause réelle et sérieuse, tandis que les nouveaux planchers pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté et/ou qui travaillent dans des entreprises de moins de onze salariés ne semblent pas apporter de garanties supplémentaires par rapport à ce qui était déjà pratiqué par les juges », remarquent les auteurs.

Tout à son souhait de répondre à une revendication patronale, l’exécutif a indirectement découragé les actions en justice de la part de certaines personnes licenciées. « Pour les salariés les plus touchés par cette baisse, leur intérêt financier à agir devient faible, voire inexistant. Or ces mêmes salariés sont souvent ceux ayant l’ancienneté et la rémunération les plus faibles dans l’entreprise. » Contester en justice un licenciement est susceptible de devenir l’apanage des salariés les mieux rémunérés, « disposant d’une forte ancienneté et par conséquent très certainement plus âgés ».

Des juridictions résistent à la mise en œuvre des barèmes. Depuis l’entrée en vigueur des barèmes, « certains conseils de prud’hommes puis des cours d’appel ont décidé de ne pas le mettre en application ». La Cour de cassation doit tenir une audience le 31 mars prochain dans des affaires sur le sujet, rapporte Le Monde. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a émis le 17 juillet 2019 deux avis favorables au dispositif, qui ne préjugent pas du contenu de la future décision.

Rebond du nombre de recrutements en 2021

Les barèmes, créés dans le but affiché d’inciter les employeurs à embaucher, notamment dans les entreprises les plus petites, ont-ils atteint cet objectif ? Pour certains économistes, le dispositif a contribué au rebond du nombre de recrutements en 2021, mais cette tendance résulte avant tout de la forte reprise économique et du besoin de main-d’œuvre.

Le dispositif a des avantages pour les salariés et les employeurs, considère l’avocat Michaël Amado

Michaël Amado, avocat à Paris spécialisé en droit du travail, n’a pas observé de recul du montant des condamnations pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Interrogé par Dossier Familial, il voit des avantages dans l’instauration du dispositif, pour les deux parties au contrat au travail. « Salariés et employeurs savent exactement quel est le montant de leurs risques et chances de gain à ce titre. Les salariés ne sont plus d’illusions – entretenues par certains de mes confrères – sur le montant des condamnations qu’ils peuvent obtenir d’une juridiction sociale. Et les employeurs peuvent provisionner leur risque en cas de contentieux, sans être dans l’incertitude. Cela leur permet d’ailleurs de procéder plus aisément à des ruptures conventionnelles et/ou des transactions, chaque partie connaissant ses risques et chances de gain. »

Me Amado qualifie même d’« avancée démocratique » le fait de prévoir des montants maxima, susceptibles d’être consultés « gratuitement et facilement » sur Internet, au lieu de « laisser toute liberté aux juges, ces derniers seraient-ils d’extrême bonne foi ».

L’avocat se souvient de l’ancienne pratique des conseils de prud’hommes, pour avoir siégé dans l’un d’eux pendant plusieurs années. « Des formules alambiquées étaient utilisées pour établir le montant des condamnations. Les résultats étaient assez proches des montants indiqués dans la colonne de droite de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Mais nul ne connaissait ces formules s’il ne faisant pas ou n’avait pas fait partie du conseil de prud’hommes concerné. »

Pour notre interlocuteur, le dispositif reste traité dans les médias, « malgré les décisions quasi unanimes des juridictions, comme un sujet politique » pour ou contre le président de la République. « Les personnes contestant l’élection d’Emmanuel Macron, puis la politique intervenue depuis son élection, vont continuer à parler de l’article L. 1235-3 comme les ‘‘barèmes Macron’’ ou ‘‘les barèmes’’ », déplore Michaël Amado. L’exécutif lui-même a utilisé ces termes dans sa communication, notamment sur le site Gouvernement.fr.

« Il me semble important que les médias évitent de politiser, surtout en période de campagne présidentielle, les dispositions de notre Code du travail, notamment en son article L. 1235-3, en les considérant comme n’importe quel autre article de loi, de manière sereine et démocratique, puisque déjà soumis à toutes les hautes autorités de la République », insiste le juriste.

Selon Michaël Amado, un arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation (pourvoi n° 20-18-782), « valide, s’il en était besoin, les dispositions de l’article L. 1235-3 ».

 

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