Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les barèmes sont conformes au droit

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Cour de cassation, Palais de justice, policiers
Le 16 décembre 2021, devant la Cour de cassation. - © Magali Cohen/Hans Lucas via Reuters Connect

Réélu le 24 avril à la présidence de la République, Emmanuel Macron a indirectement remporté une victoire judiciaire concernant une des réformes phares de son premier quinquennat (2017-2022). La Cour de cassation a jugé conformes au droit les barèmes plafonnant le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans deux arrêts rendus mercredi 11 mai.

Dans l’une des affaires, la plus haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel de Paris ne peut se fonder sur « l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT » (Organisation internationale du travail) pour aller au-delà du plafond applicable à une salariée licenciée. « L’arrêt retient que » le « montant » fixé dans le Code du travail « représente à peine la moitié du préjudice subi en termes de diminution des ressources financières de la salariée et ne permet donc pas, compte tenu de la situation concrète et particulière de la salariée, âgée de 53 ans à la date de la rupture, une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi, compatible avec les exigences » de ce texte, rapporte la Cour de cassation dans sa propre décision.

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« En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait seulement d’apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du Code du travail, la cour d’appel » n’a pas respecté le droit, tranche la juridiction suprême.

L’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT impose qu’en cas de « licenciement […] injustifié », si les juridictions « n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur », elles doivent pouvoir « ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

Dans l’autre affaire, la Cour de cassation décide que « [l]a loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct », fait savoir la juridiction dans un communiqué. Ce texte prévoit que les Etats « parties » à la Charte « s’engagent » notamment à la reconnaissance du « droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

« Mettre fin à la dissonance »

Pour Diane Véziès, avocat indépendante à Paris spécialisée en droit du travail, les solutions de ces arrêts constituent « un soulagement ». « Maintenant que ces décisions ont été rendues, il ne sera plus nécessaire de répondre à des arguments visant à déroger au barème », observe auprès de Dossier Familial Me Véziès, qui représente surtout des employeurs.

Les deux arrêts ont « un rayonnement important et présentent un intérêt très fort, ils vont mettre fin à la dissonance entre différentes juridictions », analyse notre interlocutrice. La Cour de cassation a joué un rôle de « phare dans l’océan », guidant conseils de prud’hommes et cours d’appel « pour savoir dans quel sens se diriger », considère Diane Véziès. L’article L. 1235-3 du Code du travail comporte des montants minimaux et maximaux d’indemnité en mois de salaire brut, en fonction du nombre d’années d’ancienneté. Les seuils minimaux sont plus faibles pour les entreprises de moins de 11 salariés que pour les autres.

Ces règles ont induit une uniformisation des pratiques, alors que certaines juridictions étaient « plus généreuses que d’autres. Mais les conseils de prud’hommes et les cours d’appel gardent une marge de manœuvre dans l’appréciation de la fourchette », selon l’avocate. Si un recours est formé contre la décision rendue en première instance, il arrive que « les cours d’appel reviennent sur le quantum des condamnations, à la baisse, en recherchant la réalité du préjudice invoqué. Une personne qui retrouve un emploi deux jours après son licenciement ne subit pas le même préjudice qu’une autre âgée de 55 ans qui reste au chômage et qui perçoit une allocation d’aide au retour à l’emploi (AER) inférieure à son ancien salaire », remarque Me Véziès. Pour le second justiciable, les cours d’appel pourront aller au plus haut de la fourchette applicable suivant son ancienneté et la taille de son ancienne entreprise.

Certains juges du fond avaient choisi de déroger aux règles et de fixer des condamnations allant au-delà des plafonds, en dehors des exceptions ouvertes par l’article L. 1235-3-1 du Code du travail pour un licenciement nul (violation d’une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, etc.). Cependant, il est difficile de savoir si des conseils et des cours vont décider de ne pas appliquer les barèmes dans certaines affaires et de résister à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Les règles de calcul en vigueur jusqu’au 24 septembre 2017

Conformément à une promesse prise par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle de 2017, l’exécutif a créé des plafonnements, par une ordonnance du 22 septembre de cette année.

Jusqu’au 24 septembre 2017, pour calculer le montant des condamnations dues par les employeurs en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les conseils de prud’hommes et les cours d’appel se fondaient sur deux règles de calcul. 

Si le salarié licencié était employé par une entreprise employant plus de onze personnes et avait une ancienneté supérieure à deux ans, il recevait « une indemnité » qui ne pouvait « être inférieure aux salaires des six derniers mois » (ancien article L. 1235-3 du Code du travail). 

Dans l’hypothèse d’une ancienneté inférieure à deux ans ou d’une entreprise de moins de onze salariés, les dommages et intérêts étaient calculés en fonction du « préjudice » qu’il a « subi » (ancien article L. 1235-5). 

Globalement, les condamnations des employeurs représentaient autour d’un mois de salaire par année d’ancienneté, souligne Diane Véziès. « Aujourd’hui,lesconseils appliquent des condamnations d’un montant peu ou prou égal à ce qu’ils pratiquaient avant. Toutefois, à partir de deux ans d’ancienneté, l’indemnisation minimale était toujours de six mois de salaire par année d’ancienneté. Désormais, le minimum est toujours inférieur », note l’avocate.

Une diminution des sommes allouées

D’après les résultats provisoires d’une étude menée par les juristes Raphaël Dalmasso et Camille Signoretto, maîtres de conférences respectivement à l’université de Lorraine et à l’université Paris Cité, l’entrée en vigueur des nouvelles règles a provoqué une diminution des sommes allouées.

Les plafonds posés à l’article L. 1235-3 « peuvent modérer les indemnisations des licenciements sans cause réelle et sérieuse, tandis que les nouveaux planchers pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté et/ou qui travaillent dans des entreprises de moins de onze salariés ne semblent pas apporter de garanties supplémentaires par rapport à ce qui était déjà pratiqué par les juges », expliquaient Raphaël Dalmasso et Camille Signoretto dans un article publié par la revue Droit social datée du mois de février.

« Pour les salariés les plus touchés par cette baisse, leur intérêt financier à agir devient faible, voire inexistant. Or ces mêmes salariés sont souvent ceux ayant l’ancienneté et la rémunération les plus faibles dans l’entreprise », écrivaient les auteurs.

La satisfaction de la ministre Elisabeth Borne

Les deux arrêts ne peuvent que satisfaire l’exécutif. Selon le cabinet d’Elisabeth Borne, ministre du Travail sortante, la réforme « donne une plus grande prévisibilité dans la relation de travail et a permis de développer des alternatives au contentieux ». La mesure « contribue à une augmentation continue » des recrutements en contrat à durée indéterminée (CDI), affirme le cabinet dans un communiqué diffusé mercredi.

En faisant un tel lien, l’exécutif reprend le credo patronal suivant lequel la supposée rigidité du droit du travail dissuade les embauches et justifie donc des plafonnements des indemnités. Dans son programme de campagne pour l’élection présidentielle de 2022, Emmanuel Macron s’est engagé à « poursuivre la modernisation du Code du travail ».

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