Licenciement économique : le contrat de sécurisation professionnelle prolongé jusqu’à fin 2022

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© kiattisakch

Alors que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) devait prendre fin le 30 juin 2021, les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité le 28 juin dernier un avenant pour prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022. Cet accord a été officiellement agréé par l’Etat avec la publication d’un arrêté le 26 septembre au Journal officiel.

En quoi consiste le contrat de sécurisation professionnelle ?

Créé en 2011, le contrat de sécurisation professionnelle permet aux salariés licenciés pour un motif économique de bénéficier d’un ensemble de mesures d’accompagnement en vue d’un retour rapide à l’emploi.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés ainsi que celles en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, ont l’obligation de proposer un CSP aux salariés qu’elles envisagent de licencier pour des motifs économiques.

Les salariés qui souhaitent en bénéficier doivent remplir plusieurs conditions :

  • avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus) ; ou disposer d’un reliquat de droits à l’ARE ;
  • ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;
  • être apte à exercer un emploi (un arrêt maladie, un congé maternité ou le fait titulaire d’une pension d’invalidité ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP)
  • résider sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Quelle est la procédure ?

Un salarié qui se voit proposer un CSP est libre de l’accepter ou non. Il dispose d’un délai de 21 jours à compter de la remise du document l’informant du dispositif pour donner sa réponse. Pendant ce délai, il peut avoir un entretien d’information avec un conseiller de Pôle emploi pour l’aider dans son choix. L’absence de réponse dans les 21 jours est assimilée à un refus. Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date de fin du délai de réflexion.

Quelle est la durée du CSP ?

Le CSP démarre le lendemain de la fin du délai de réflexion et dure 12 mois. Il peut être prolongé en cas de reprise d’activité professionnelle de 3 jours à 6 mois, de congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de proche aidant ou d’arrêt maladie.

Quels avantages offre-t-il ?

Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d’un accompagnement renforcé dispensé par un conseiller référent de Pôle emploi (ou un autre opérateur habilité). Ce suivi personnalisé comprend des entretiens, un Plan de sécurisation professionnelle (PSP), des formations et éventuellement la reprise ponctuelle d’une activité professionnelle.

Il a également droit chaque mois, pendant 12 mois maximum, au versement par Pôle emploi de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant dépend de l’ancienneté chez le dernier employeur :

  • il est égal à 75 % du salaire journalier de référence si le salarié a travaillé au moins 1 an dans la société ;
  • il est égal au montant de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) s’il a moins d’un an d’ancienneté.

Il peut, enfin, bénéficier, sous certaines conditions d’aides au reclassement en cours de CSP en cas de reprise d’emploi (prime au reclassement ou indemnité différentielle de reclassement).

Le dispositif a-t-il fait ses preuves ?

Oui, « depuis dix ans, le CSP a fait ses preuves », d’après l’Unédic. « 1,5 million de personnes ont pu bénéficier du dispositif, un bénéficiaire sur quatre a retrouvé un emploi dans les six mois et 40 % ont retrouvé un emploi durable (contrat de 6 mois ou plus) dans les deux ans après leur entrée en CSP », précise l’organisme qui gère l’assurance chômage.

Et le recours au dispositif s’est accru avec la crise économique. « Au troisième trimestre 2020, on enregistrait 8 000 nouvelles adhésions par mois, contre 6 000 avant la crise. Denouveaux profils de bénéficiaires apparaissent et des besoins de formation accrus sont attendus en sortie de crise », ajoute l’Unédic. D’où la nécessité de le maintenir jusqu’à la fin de l’année 2022.

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