Licenciement économique : le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé

Le contrat de sécurisation professionnelle, destiné aux salariés de certaines entreprises licenciés pour motif économique, est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Ce dispositif ouvre droit à un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l’emploi.
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Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongée jusqu'30 juin 2021. © Xavier Arnau

Alors que le contrat de sécurisation professionnelle devait prendre fin le 30 juin, les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité le 12 juin dernier, un avenant pour prolonger le dispositif jusqu’au 30 juin 2021. Le document doit encore être agréé par le ministère du Travail.

Créé en 2011, le contrat de sécurisation professionnelle est destiné à sécuriser le parcours des salariés licenciés pour motif économique. Les entreprises de moins de 1 000 salariés ainsi que celles en redressement ou liquidation judiciaires doivent proposer ce dispositif aux salariés pour lesquels elles envisagent une procédure de licenciement économique. Pour en bénéficier, les salariés doivent remplir les conditions ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et être aptes à exercer un emploi. A défaut de proposition par l’employeur, Pôle emploi doit proposer le dispositif.

Décision du salarié

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour donner sa réponse. Pendant ce délai, il peut avoir un entretien d’information avec un conseiller de Pôle emploi pour l’aider dans son choix. L’absence de réponse dans les 21 jours est assimilée à un refus.

La rupture du contrat de travail

L’adhésion du salarié au CSP entraîne la rupture de son contrat de travail à la date d’expiration du délai de réflexion. Il dispose de 12 mois pour contester cette rupture.

La durée du contrat de sécurisation professionnelle

Le CSP s’étend sur une durée de douze mois, à partir du lendemain de la rupture du contrat de travail. Il comprend un bilan des compétences et d’orientation professionnelle, un suivi individuel et personnalisé, des mesures d’accompagnement (périodes de formation et de travail).

Les indemnités et allocation

La rupture du contrat de travail ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement ainsi qu’à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement économique. Le salarié perçoit également le solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement, selon son ancienneté dans l’entreprise.

Le bénéficiaire du CSP perçoit également de Pôle emploi l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant varie selon son ancienneté dans l’entreprise :

- il est égal à 75 % de son salaire journalier de référence s’il a travaillé au moins 1 an dans la société. L’allocation ne peut pas être inférieure au montant de l’ARE qu’il aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié du CSP.

- il est égal au montant de l’ARE s’il n’a pas un an d’ancienneté.

La reprise d’un emploi

Pendant le CSP, le bénéficiaire peut effectuer des CDD ou contrat de travail temporaire d’une durée comprise entre 3 jours et 6 mois. Le cumul des périodes de travail ne peut pas dépasser 6 mois. En cas de reprise d’activité en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI, le salarié sort du dispositif du CSP et le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle cesse.

Des aides à la reprise d’une activité

Si le bénéficiaire du CSP retrouve un travail moins rémunéré que son emploi précédent pour un nombre d’heures équivalent, il peut percevoir l’indemnité différentielle de reclassement (IDR). Versée chaque mois dans la limite d’une année, elle est égale à 50 % des droits résiduels à l’allocation de sécurisation professionnelle.

Le bénéficiaire du CSP, qui a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement s’il retrouve un emploi d’une durée de plus de 6 mois avant le 10e mois du CSP. Son montant est égal à la moitié des droits résiduels à l’ASP et est versé en deux fois (à la reprise d’activité et 3 mois après si l’activité perdure). Cette indemnité ne peut pas se cumuler avec l’indemnité différentielle de reclassement.

A la fin du CSP

Le bénéficiaire qui est toujours à la recherche d’un emploi à la fin du CSP peut toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente. La durée d’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels il a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle.

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df
Sarah Corbeel
Publié le

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