Les factures entre professionnels doivent comporter de nouvelles mentions obligatoires

Depuis mardi, les vendeurs doivent inscrire deux informations supplémentaires dans ces documents, sauf à risquer une amende.
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Les factures doivent comporter des mentions obligatoires.
Les factures doivent comporter des mentions obligatoires. © ijeab

Les factures entre professionnels doivent comporter de nouvelles mentions obligatoires depuis mardi 1er octobre. Une ordonnance publiée le 25 avril dernier au Journal officiel exige l’inscription :

  • de l’adresse de facturation si elle différente de celle de livraison ;
  • du numéro du bon de commande si ce dernier a été préalablement émis par l’acheteur.

Une amende pour les vendeurs en faute

Les vendeurs manquant à ces règles risquent une amende administrative. La somme due peut atteindre jusqu’à :

  • 75 000 € pour un individu ;
  • 375 000 € pour une personne morale comme une société.

Le montant est doublé en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

D’autres mentions restent obligatoires, comme la date et le numéro de la facture, l’identité du vendeur, la désignation et le décompte des produits et services rendus ou le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légalement applicable.

« Accélérer le règlement »

« Pour certains professionnels, l’ajout de ces mentions devrait contribuer à ce que les factures soient expédiées directement au service compétent, qui n’est pas obligatoirement situé au siège de l’entreprise et faciliter leur traitement par l’ajout du numéro du bon de commande », espère le ministère de l’Economie et des finances.

Les nouvelles informations obligatoires vont permettre d’« accélérer » le « règlement et de participer ainsi à l’objectif général de réduction des délais de paiement », précise Bercy dans un rapport au président de la République, également paru le 25 avril.

Organisation défaillante

Une partie des retards de paiement trouve sa source dans une organisation défaillante de la « chaîne de financement » des entreprises réclamant un règlement, soulignait en janvier 2016 Thierry Millon, directeur des études de la société Altares.

Dans certaines situations, « les factures transmises ne sont pas conformes. Par exemple, il manque un bon de commande, l’adresse de facturation est inexacte ou ne comporte pas le nom de la personne en état de régler », nous expliquait Thierry Millon.

  • Pour consulter l’ordonnance, cliquez ici.
df
Timour Aggiouri
Publié le