Les allocations-chômage de Pôle emploi plus difficiles à obtenir dès décembre

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Elisabeth Borne, Jean Castex, questions au gouvernement, Assemblée nationale
© Xose Bouzas/Hans Lucas via Reuters Connect

Les règles d’indemnisation du chômage vont encore être durcies. Le relèvement de la durée d’affiliation permettant d’obtenir une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et la dégressivité de l’indemnisation pour les anciens salariés qui percevaient les plus hautes rémunérations, vont commencer à toucher les demandeurs d’emploi en décembre, a indiqué jeudi 28 octobre sur France Inter la ministre du Travail, de l’emploi et de l’insertion, Elisabeth Borne.

« On a eu un nombre record d’embauches au troisième trimestre », avec « plus de 2,5 millions d’embauches en CDD de plus d’un mois ou en CDI », a justifié Elisabeth Borne, notant un sommet jamais vu « depuis vingt ans ». Le nombre de chômeurs « sans aucune activité » (classés dans la catégorie A de Pôle emploi) a diminué de « 200 000 » entre juillet et septembre, a également observé la ministre du Travail.

Le nombre de déclarations préalables à l’embauche (DPAE) pour des contrats de travail de plus d’un mois (hors intérim) s’est élevé à 2,44 millions au troisième trimestre, en hausse de 11,4 %, a fait savoir le 20 octobre la caisse nationale des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).

Le nombre de demandeurs d’emploi n’ayant pas d’activité a marqué un repli de 5,8 % sur la même période en France métropolitaine, soit 203 100 personnes ne figurant plus dans la catégorie A, évalue, dans une enquête publiée ce mercredi, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du Travail.

Durée d’affiliation plus longue

Compte tenu de ces données favorables, « les critères sont remplis » pour permettre la mise en œuvre de deux mesures, estime Elisabeth Borne. Dès le « 1er décembre, il faudra avoir travaillé six mois et non plus quatre mois pour bénéficier d’une allocation-chômage » lors d’une ouverture ou d’un rechargement des droits. En outre, « la dégressivité s’appliquera au-delà du 6e mois et non pas du 8e mois comme aujourd’hui », pour les personnes dont l’ancien salaire dépassait l’équivalent de trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).

Dans un communiqué diffusé le 1er juillet, le cabinet d’Elisabeth Borne avait fixé deux conditions à la mise en œuvre du relèvement de la durée d’affiliation :

  • le nombre total de DPAE pour des contrats à durée déterminée (CDD) ou des contrats à durée indéterminée (CDI) a dépassé un seuil de 2,7 millions sur quatre mois consécutifs ;
  • le nombre de chômeurs classés en catégorie A a reculé d’au moins 130 000 au cours des six derniers mois.

Si ces mêmes conditions étaient satisfaites, constituant un « retour à meilleure fortune », le compteur de la dégressivité des allocations, qui a commencé à s’écouler en juillet, pouvait prendre effet au bout de 6 mois et non de 8 mois, précisait le cabinet de la ministre.

Le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) a déjà changé

Elisabeth Borne savoure désormais la victoire du gouvernement obtenue devant le Conseil d’Etat. Le 1er octobre, un changement du mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), utilisé pour déterminer le montant des ARE, est entré en vigueur en application d’un décret du 29 septembre. Le juge des référés de la plus haute juridiction administrative a rejeté, vendredi dernier, les requêtes d’organisations, dont les cinq syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel, qui lui demandaient de suspendre la mise en œuvre de ce décret. Il s’est fondé sur une amélioration de la situation du marché de l’emploi. L’institution doit statuer sur le fond du dossier.

« Pour tous ceux qui travaillent en continu, la réforme ne change rien, a expliqué Elisabeth Borne ce jeudi. Les seuls dont l’allocation baisse, c’est ceux qui gagnent plus au chômage que pendant les périodes où ils ont travaillé. Pour ceux qui ont du mal à retrouver un emploi, ils sont indemnisés plus longtemps. »

Le gouvernement souhaite un durcissement des règles de l’assurance-chômage, reporté à plusieurs reprises en raison de la crise sanitaire. Il avait « présenté aux partenaires sociaux un dispositif [...] d’entrée en application progressive entre le 1er octobre et le 1er décembre de cette réforme que nous tenons pour absolument indispensable », avait annoncé le 8 septembre dans un discours le Premier ministre, Jean Castex.

Une phase d’observation d’un an avant l’application d’un bonus-malus

Une phase d’observation d’un an a débuté le 1er juillet, pour permettre l’application d’un bonus-malus sur les cotisations d’assurance-chômage dues par les entreprises de 11 salariés et davantage des sept secteurs qui recourent le plus aux contrats courts. 

Dans l’hypothèse où, au bout de 12 mois, les entreprises « ont recouru aux contrats courts davantage que la médiane des autres entreprises de leur secteur, une contribution supplémentaire au financement de l’assurance chômage, pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale, leur sera demandée », détaillait ce jour le cabinet d’Elisabeth Borne. Les entreprises proposant des contrats plus durables que la médiane des autres de leur secteur, seront, elles, redevables, de contributions plus faibles.

 

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