Le report du paiement des cotisations sociales est encore possible en juin

Les entreprises en difficultés en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’un report du paiement de leurs contributions et cotisations sociales pour le mois de juin. Attention, la procédure est désormais conditionnée à une demande préalable auprès des Urssaf. Pour les indépendants (libéraux, micro-entrepreneurs...), le report est automatique.

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© Elena Goncharova

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a annoncé une série de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises et travailleurs indépendants en difficultés parmi lesquelles, le report du paiement des contributions et cotisations sociales. Cette possibilité est reconduite au mois de juin mais la procédure est désormais conditionnée à une demande préalable.

Un report possible pour les entreprises

Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises, quelle que soit leur taille, qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions peuvent demander à l’Urssaf, via leur compte en ligne, un report partiel ou total. Cette demande doit être motivée et préciser les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations comme une demande de prêt garanti par l’Etat. La demande vaudra pour toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans un délai de 48 heures, la demande sera considérée comme acceptée.

Comme pour les échéances précédentes, il est possible de moduler le paiement : montant à 0 ou correspondant à une partie des cotisations.

Bon à savoir :

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

La déclaration sociale nominative est obligatoire

La Déclaration sociale nominative doit, en revanche, être transmise à l’échéance habituelle, le 5 ou le 15 juin à 12h00 au plus tard. Si la DSN a déjà été transmise, il est possible de la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédent l’échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf. Si vous réglez les cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas en effectuer.

Un report automatique pour les indépendants

Les travailleurs indépendants et les professions libérales bénéficient d’un dispositif particulier. Les prélèvements prévus les 5 et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. Les 565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.

Attention, le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

Le gouvernement appelle les entreprises et micro-entreprises qui le peuvent à régler leurs cotisations afin de participer au financement de la solidarité nationale.

Les modalités de règlement des cotisations et contributions reportées et restant dues après application des dispositifs d’exonération, d’annulation et de reports seront précisées dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificatives. Depuis le 15 mars, les reports représentent près de 23 milliards d’euros.

 

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