Le gouvernement souhaite une « réforme » des CDD d’usage

EXCLUSIF – Dossier Familial s’est procuré les lettres de Jean Castex détaillant la mission confiée à deux parlementaires de la majorité en vue de réduire la précarité des travailleurs en contrat à durée déterminée d’usage.

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Femme réceptionniste, masque, ordinateur
© Maryna Andriichenko

INFO DOSSIER FAMILIAL – Discrètement, à l’heure de la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19, Matignon cherche à renforcer les droits de certains salariés. Le Premier ministre, Jean Castex, a confié, par deux décrets du 12 février parus le lendemain au Journal officiel, une mission à deux parlementaires de la majorité pour plancher sur « les conditions de développement des diverses formes d’organisation de l’emploi des travailleurs en mission courte ». Derrière ce long intitulé, se cache une volonté de préparer une « réforme » devant profiter aux salariés en contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), indiquent les lettres de mission, que Dossier Familial s’est procurées, transmises par Matignon au sénateur Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) Xavier Iacovelli et au député La République en marche (LREM) Jean-François Mbaye.

L’« exception » que constituent les CDDU « dans le droit du travail français » est un outil à la disposition des employeurs d’« une quinzaine de secteurs », rappelle le chef du gouvernement dans son courrier. Les règles entourant les CDDU protègent faiblement les salariés : ces contrats se caractérisent par l’absence de versement d’une prime de précarité, « sauf clause spécifique prévue dans les conventions collectives ». Le Code du travail n’impose ni plafond au nombre de renouvellements ni délai de carence entre deux CDDU pour un même emploi.

© Document exclusif « Dossier Familial »

« Insécurité financière » pour les salariés en CDDU

Depuis l’instauration de ce contrat, par une ordonnance du 5 février 1982, « le recours aux CDDU n’a cessé de croître, et leur durée n’a cessé de diminuer », remarque Jean Castex. En 2019, « plusieurs centaines de milliers de salariés » ont travaillé sous la forme d’un contrat à durée déterminée d’usage. Cette même année, la durée médiane des contrats atteignait un jour.

Le Premier ministre voit dans les CDDU un moyen de satisfaire « pour partie à la nécessité pour les entreprises de s’adapter au maximum aux fluctuations de l’activité, intermittente et souvent difficile à anticiper ». Mais il déplore une série de « difficultés », comme un « risque » pesant sur les salariés plutôt que sur les employeurs ou une « insécurité financière » limitant l’accès au crédit et à la location, un accroissement de « la précarité du marché du travail » ou « une inégalité de fait avec d’autres secteurs qui peuvent faire tout autant face à une activité discontinue et volatile ».

Le chef du gouvernement détaille les répercussions du recours aux CDDU sur les finances de l’assurance-chômage. Cette utilisation « contribue au déséquilibre financier permanent : l’assurance-chômage distribuait en 2016 […] 2 Md€ de plus de prestations aux titulaires récurrents de contrats courts (y compris intérim mais hors intermittents du spectacle) qu’elle ne perçoit de recettes émanant de leur activité ». Pour Jean Castex, la pandémie a agi comme un révélateur de « la fragilité de ce système, et ce d’autant plus qu’un grand nombre de secteurs utilisateurs de contrats d’usage » ont subi de lourdes conséquences de la crise sanitaire, dont les hôtels, cafés et restaurants.

Au titre des solutions à apporter, le Premier ministre exclut l’entrée en vigueur « de nouvelles annexes au régime général d’assurance-chômage ». Il argue du coût qu’induiraient des règles dérogatoires, comme celles applicables aux intermittents du spectacle, et du large refus d’un pareil changement au sein des organisations syndicales et patronales.

« Protéger mieux » les salariés en CDDU

Mais le chef du gouvernement évoque une « réforme des CDDU », jugée « nécessaire pour protéger mieux et permettre » aux salariés concernés « d’acquérir davantage de sécurité et de visibilité pour leur carrière ». Sans cependant préciser l’ampleur et les contours de cette modification.

Le signataire de la lettre n’envisage pas une suppression de ces contrats, mais il invite Xavier Iacovelli et Jean-François Mbaye à « réfléchir aux conditions de développement des diverses formes d’organisation de l’emploi permettant de réduire la précarité des travailleurs en mission courte », parmi lesquelles le contrat à durée indéterminée « intérimaire », les « groupements d’employeurs » ou l’« emploi coopératif ». Il note que les entreprises du bâtiment et de l’industrie, en recherche « de flexiblité », font appel « à des intermédiaires de l’emploi (groupements d’employeurs et agences d’intérim) ou à des services de prestation interne » pour réduire la précarité.

Pour nourrir leurs réflexions, Xavier Iacovelli et Jean-François Mbaye, en mission auprès de la ministre du Travail, Elisabeth Borne, doivent s’appuyer sur des services du ministère et consulter toutes les « parties concernées », syndicats et patronat, « ainsi que les experts de cette question ». Ils doivent remettre leur rapport au plus tard le 30 juin prochain. Interrogés par Dossier Familial pour de plus amples précisions, les cabinets de Jean Castex et d’Elisabeth Borne, n’ont pas répondu à nos questions.

Les secteurs où la conclusion des CDDU est possible

L’article D. 1242-1 du Code du travail énumère les secteurs où des CDDU peuvent être signés, « pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Il s’agit des secteurs suivants :

  • les exploitations forestières ;
  • la réparation navale ;
  • le déménagement ;
  • l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
  • le sport professionnel ;
  • les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;
  • l’enseignement ;
  • l’information, les activités d’enquête et de sondage ;
  • l’entreposage et le stockage de la viande ;
  • le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ;
  • les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger ;
  • les activités d’insertion par l’activité économique exercées par des associations intermédiaires ;
  • le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ;
  • la recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
  • les activités foraines.

La possibilité de conclure des CDD d’usage n’enlève pas à l’employeur l’obligation de respecter les principes suivants. « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail », un CDD « ne peut avoir ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’entreprise » (articles L. 1221-2 et L. 1242-1 du Code du travail).

En cas de violation, la relation de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée, et un salarié remercié peut obtenir en justice des sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2020 (Chambre sociale, pourvoi n° 19-11.402).

 

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