Hôpitaux publics : les soignants auront droit à une indemnité en cas de congés refusés

Les fonctionnaires et agents contractuels des hôpitaux publics qui verront leur congés et RTT refusés en raison du Covid-19 auront droit à une indemnité compensatrice de 110 à 200 euros.

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© chayakorn lotongkum

Alors que les hôpitaux publics sont sous tension en raison de la troisième vague de l’épidémie de Covid-19, les membres du personnel qui se verront refuser des congés pourront, comme l’an dernier, bénéficier d’une indemnité compensatrice de 110 à 220 €, selon un décret et un arrêté publiés dimanche 28 mars au Journal officiel.

Qui peut bénéficier de l’indemnité ?

La mesure concerne les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière, soignants ou non, exerçant dans les :

  • établissements publics de santé ;
  • établissements publics accueillant des personnes âgées ;
  • établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière.

Ils auront droit à une indemnité compensatrice s’ils « disposent d'un solde de congés annuels ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail dus et non pris, entre le 1er  février et la fin de l'état d'urgence sanitaire fixée par la loi du 14 novembre 2020 susvisée 2021, à la suite d'une décision de refus de congés prise en considération des raisons de service liées à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 », précise le décret.

Ils auront jusqu’au 31 décembre pour choisir soit de bénéficier de l’indemnité compensatrice, soit de reporter les jours dont ils disposent ou de les inscrire sur leur compte épargne-temps (CET).

Quel est le montant de l’indemnité ?

Le montant forfaitaire brut par jour de l’indemnité compensatrice est fixé, par arrêté, à :

  • 110 € pour les agents relevant de la catégorie C ou assimilés ;
  • 130 € pour les agents relevant de la catégorie B ou assimilés ;
  • 200 € pour les agents relevant de la catégorie A ou assimilés.

Lorsqu’une demande portant sur trois, quatre ou cinq jours ouvrés de congés, en continu ou non, à prendre entre le 1er février et le 30 avril, a été refusée, « le fonctionnaire ou l’agent contractuel concerné bénéficie d’un jour supplémentaire pour le calcul de son solde de congés », précise le décret. A compter de six jours refusés, son solde est crédité de deux jours supplémentaires.

Le nombre de jours indemnisés est limité à dix.

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