Garde d’enfant, vulnérabilité : l’activité partielle est prise en charge à 100 %

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© evgenyatamanenko

Bonne nouvelle pour les employeurs de salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (salariés dits vulnérables) ou contraints de garder leurs enfants placés en chômage partiel. Un décret publié le 14 avril au Journal officiel prévoit qu’ils bénéficieront d'une prise en charge intégrale de l’activité partielle pour les heures chômées depuis le 1er avril.

Zéro reste à charge pour l’employeur

Depuis du 1er avril, le taux de l’allocation d'activité partielle accordée aux employeurs au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler passe de 60 à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure, dans la limite de 4,5 le Smic (46,13 €), soit une allocation maximale de 32,29 € (70 % de 46,13 €), et avec un minimum horaire de 8,11 €.

Jusqu’au 31 mars, ce taux d’allocation à 70 % s’appliquait uniquement aux entreprises des secteurs les plus touchés par la crise : celles relevant des secteurs protégés, celles fermées administrativement, ou encore les entreprises des stations de ski ayant perdu au moins 50 % de chiffres d’affaires.

Pour les salariés, l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur reste fixée à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure, dans la limite de 4,5 fois le Smic (46,13 €), soit 84 % de sa rémunération nette. L’indemnité maximale due au salarié s’élève donc à 32,29 € par heure. L’indemnité versée par l’Etat à l’employeur couvre donc la totalité de l’indemnité versée au salarié.

Les modalités du chômage partiel pour la garde d’enfants

Le ministère du Travail a, par ailleurs, précisé, dans une version actualisée de son questions-réponses, les modalités particulières de mise en œuvre de l’activité partielle pour les salariés de droit privé contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou handicapé suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches et à l’uniformisation du calendrier des vacances scolaires (du 10 au 25 avril).

Jusqu’au 26 avril, ils peuvent demander à être placés en activité partielle :

  • s’ils ne peuvent pas décaler leurs congés,
  • s’ils ne disposent pas de modes de garde alternatifs,
  • et s’ils sont dans l’incapacité de télétravailler.

« Un salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc. », précise le ministère du Travail.

Le salarié souhaitant être placé en chômage partiel doit remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Après le 26 avril, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, seront pris en charge par l’activité partielle.

Le salarié devra remettre à son employeur un justificatif : 

  • attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
  • ou un document de l’Assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement
  • ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant.

Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Avant ou après le 26 avril, le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalent à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 Smic (84 % du net).

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