Fonds de solidarité : vous pouvez faire votre demande pour juin

Le fonds de solidarité, mis en place fin mars pour aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, est prolongé au mois de juin. Voici les conditions pour bénéficier de la subvention de 1 500 € et de l’aide complémentaire allant de 2 000 € à 10 000 €.

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© Ridofranz

Créé fin mars par l’Etat et les régions pour venir en aide aux très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19, le fonds de solidarité est prolongé pour le mois de juin, comme le détaille un décret publié le 17 juillet au Journal officiel.

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ?

Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises qui :

  • ont 10 salariés au plus (20 salariés au plus pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et celles de secteurs connexes qui ont subi une baisse d’activité d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois) ;
  • ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à un million d'euros (2 millions d’euros pour les entreprises appartenant aux secteurs d’activité cités plus haut) ;
  • ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € pour les entreprises en nom propre (120 000 € si le conjoint du chef d’entreprise intervient dans l’activité de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur). Pour les sociétés, la limite est portée à 60 000 € par associé et par conjoint collaborateur ;
  • ont débuté leur activité avant le 10 mars ;
  • ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Qui peut toucher l’aide de 1 500 euros pour le mois de juin ?

Le premier volet du fonds de solidarité permet de bénéficier d’une aide mensuelle versée par la DGFiP d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Cette subvention est reconduite pour le mois de juin. Pour y avoir droit, l’entreprise doit :

  • avoir stoppé son activité en raison d’une mesure d’interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020
  • ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elle le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 (ou si l’entreprise a été créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; ou si l’entreprise a été créée entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; ou si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois).

A noter : Pour les entreprises dont le dirigeant bénéficie d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières, le montant cumulé de l’aide, de la pension de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ne peut pas excéder 1 500 €.

Qui peut toucher l’aide complémentaire ?

Le second volet du fonds de solidarité consiste en une aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 € (ou 10 000 € pour les entreprises des secteurs cités plus haut) versée par les régions.

Pour être éligible, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • employer au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (condition non applicables aux artistes auteurs) ;
  • ou si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires d’au moins 8 000 €, avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin ;
  • et être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours et ses charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels).

Le décret a supprimé la condition de refus de prêt de trésorerie.

A noter ⤵
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros.

Comment demander les aides ?

Pour obtenir la subvention de 1 500 € maximum au titre du mois de juin 2020, la demande peut être effectuée jusqu’au 31 août 2020 via son espace particulier (et non sur l’espace professionnel) sur le site des impôts impots.gouv.fr. Il faut fournir une déclaration sur l’honneur, une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires de l’entreprise.

A noter ⤵
Les entreprises n’ayant pas encore fait la demande d’aide pour les mois de mars, avril et mai ont encore jusqu’au 31 juillet pour l’effectuer.

La demande d’aide complémentaire de 2 000 à 5 000 € (ou 10 000 €) est à adresser aux services du conseil régional du lieu de résidence d’ici le 15 septembre au plus tard. Elle doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que la structure remplit bien les conditions d’octroi de l’aide et d’une description succincte de la situation accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours.

Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture.

 

df
Sarah Corbeel
Publié le

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