Fonds de solidarité : vous pourrez faire votre demande pour novembre

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© Ridofranz

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a annoncé la mise en ligne vendredi 4 décembre du formulaire de demande du fonds de solidarité concernant les pertes de chiffres d’affaires subies au mois de novembre 2020. Créé fin mars par l’Etat et les régions, le fonds de solidarité aide les entreprises, indépendants et professions libérales particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19.

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de novembre ?

Le fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris les micro-entrepreneurs), ayant moins de 50 salariés. Il faut avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020. Aucune condition de chiffre d’affaires ou de bénéfice n’est demandée.

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent :

  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
  • ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % (ou plus de 70 % selon la situation) au cours du mois de novembre par rapport à la même période de l'année précédente (ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ; ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020).

Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au premier jour du mois considéré ne sont pas éligibles.

Quel est le montant de l’aide ?

Différents régimes d’indemnisation sont prévus en fonction de la situation de l’entreprise.

  • Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative en novembre : l'aide peut aller jusqu'à 10 000 euros. La perte de chiffres d'affaires est calculée à partir du chiffre d'affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d'affaires mensuel moyen 2019. 
  • Pour les entreprises faisant partie des secteurs protégés (S1) qui accusent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % : la subvention du fonds de solidarité sera égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans une limite de 10 000 €. 
  • Pour les entreprises faisant partie des secteurs S1bis et qui accusent une perte de chiffre d'affaires de 80 % lors du premier confinement :l'aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. ​​​​
  • Pour les entreprises faisant partie des secteurs S1bis et créée après le 10 mars 2020 : vous recevez une aide compensant la perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 euros et plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu'elle excède 1 500 euros.
  • Pour les entreprises accusant une baisse du chiffre d'affaires de plus de 50% : jusqu'à 1 500 euros. 
  • Pour les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » (discothèques, etc.) : l'aide s’élève à 1 500 € au titre du volet 1 du fonds de solidarité. Une aide complémentaire au titre du volet 2 peut éventuellement être accordée par la région.

A noter

Les entreprises qui relèveraient de plusieurs dispositifs se verront appliquer l'aide qui leur est la plus favorable.

Comment demander l’aide ?

La demande s’effectue via son espace particulier (et non sur l’espace professionnel) sur le site des impôts impots.gouv.fr. Le professionnel trouvera dans sa messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». Il devra renseigner les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, une déclaration sur l’honneur. Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La Direction générale des finances publiques effectuera des contrôles de premier niveau et versera rapidement l’aide. D’autres contrôles pourront être réalisés par la suite.

La demande doit être déposée le 31 janvier 2020 au plus tard.

Bon à savoir

Il est encore possible d’effectuer sa demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de septembre jusqu’au 30 novembre et du mois d'octobre jusqu'au 31 décembre.

 

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