Fonds de solidarité : vous pourrez être contrôlé pendant cinq ans

Les commerçants, artisans et autres indépendants ayant bénéficié d’une aide financière du Fonds de solidarité pourront être contrôlés pendant cinq ans, à compter de la date de versement, par les agents de la direction générale des finances publiques.

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© Elena Goncharova

En début de semaine, plus d’un million de demandes avaient été déposées auprès du Fonds de solidarité mis en place dans l’urgence fin mars par l’Etat et les régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales de 10 salariés au plus particulièrement touchées par la crise sanitaire liée au Covid-19.

703 355 aides ont d’ores et déjà donné lieu à des versements d’un montant de 937 millions d’euros. Au vu des sommes engagées et des modalités pour bénéficier de l’aide de 1 500 € maximum – une simple déclaration auprès de la direction générale des finances publiques suffit – une ordonnance, prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et publiée le 23 avril au Journal officiel, est venue préciser les modalités de contrôle des bénéficiaires du Fonds de solidarité.

Un contrôle possible pendant cinq ans

Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pourront, dans les cinq années suivant la date de versement de l’aide, demander à tout bénéficiaire « la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif et comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue », précise l’article 18 de l’ordonnance. Le professionnel disposera d’un délai d’un mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.

« En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète[…], les sommes indûment perçues [feront] l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine ».

Une aide de 1 500 € pour le mois de mars et d’avril

Le Fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres entrepreneurs ayant un effectif de 10 salariés au plus, un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Ils doivent avoir fait l'objet d'une fermeture administrative ou subi une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % entre mars 2019 et mars 2020 pour recevoir une aide financière au titre du mois de mars, et d’au moins 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril.

L’aide est d’un montant égal à la perte déclarée de chiffres d’affaires en mars et avril dans la limite de 1 500 €. Elle est à demander sur le site impots.gouv.fr. La demande pour avril doit se faire entre le 1er mai et le 31 mai. Les entreprises les plus en difficulté employant au moins un salarié peuvent demander à percevoir une aide complémentaire comprise entre 2 000 € et 5 000 €. Les démarches sont à effectuer auprès des services de la région.

À noter

L’activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

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