Fonds de solidarité pour les indépendants : ce qui change cet été

Le fonds de solidarité aux entreprises les plus touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID-19 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture. Voici les nouvelles conditions d’attribution.

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© Michele Ursi

Créé fin mars par l’Etat et les régions pour venir en aide aux très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19, le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d’activité.

Qui peut désormais bénéficier du fonds de solidarité ?

Un décret publié dimanche 21 juin au Journal officiel précise les nouveaux critères d’attribution. Il ouvre le dispositif, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises relevant de ces activités ayant au plus 20 salariés (contre 10 auparavant) et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires (contre 1 million auparavant), ainsi qu’aux entreprises de secteurs connexes remplissant les mêmes conditions de seuil et ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % (50 % auparavant) entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois. La liste précise des entreprises éligibles est précisée à l’article 13 du décret.

Le décret étend le bénéfice du fonds aux entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020. Auparavant, seules les structures lancées avant le 1er mars étaient éligibles. Pour calculer leur baisse d’activité, elles doivent prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

Quelles sont les aides du fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité comporte deux volets.

> Jusqu’à 1 500 € versé par la DGFiP

Le premier permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €. Pour les entreprises dont le dirigeant bénéficie d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières, le montant cumulé de l’aide, de la pension de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne peut pas excéder 1 500 €.

> Jusqu’à 10 000 € d’aide complémentaire versé par les régions

Le second volet est une aide complémentaire versée par les régions pour les entreprises les plus en difficulté. Elle est accordée aux structures ayant au moins un salarié ou à celles ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. Il faut également que leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos atteigne au minimum 8 000 €, ou au moins égal à 667 € par mois pour les entreprises qui n’ont pas encore clôturé d’exercice. Pour celles créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 €.

Pour être éligibles, les entreprises doivent :

  • se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels ;
  • s’être vu refuser, à compter du 1er mars, une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable auprès de leur banque ou la demande est restée sans réponse passé un délai de dix jours. Cette condition est supprimée pour les entreprises ayant au moins un salarié.

Jusqu’à présent, cette aide complémentaire était comprise entre 2 000 € et 5 000 €. Le plafond est désormais porté à 10 000 € pour les entreprises ayant au moins un salarié.

Comment demander l’aide ?

L’indemnité de 1 500 € maximum est à demander d’ici le 31 juillet 2020 par simple déclaration sur le site des impôts impots.gouv.fr. La demande d’aide complémentaire est à adresser aux services du conseil régional du lieu de domiciliation d’ici le 15 août 2020.

Une troisième aide possible

« A l’initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation et sur délibération de l'organe délibérant de ces collectivités ou établissements adoptée avant le 31 juillet 2020 », les entreprises bénéficiaires du second volet du fonds peuvent se voir attribuer une aide complémentaire. Son montant peut être de 500 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 €, 2 500 € ou 3 000 €.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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