Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier sera disponible le 24 février

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité vont pouvoir déposer leur demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de janvier à partir de mercredi 24 février.

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Très attendue, la date d’ouverture du dépôt des demandes d’aides auprès du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de janvier est enfin connue. Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé vendredi 20 février que le formulaire serait disponible à partir de mercredi 24 février.

Jusqu’à présent, il était mis en ligne dans les premiers jours du mois suivant. Mais l’administration fiscale ayant dû réaliser plusieurs modifications, la mise en ligne du formulaire a pris du retard. « Nous nous engageons à faire mieux pour l’aide au titre de février 2021 : il sera disponible au plus tard le 15 mars », a précisé le ministre.

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de janvier ?

Depuis son lancement fin mars 2020, le fonds de solidarité aide les entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, artistes-auteurs et agriculteur membres d’un GAEC particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Un décret publié le 9 février dernier au Journal officiel a précisé les conditions à remplir pour  pouvoir bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de janvier :

  • avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 ;
  • avoir sa résidence fiscale en France ;
  • ne pas avoir de dettes sociales sauf si l’entreprise a fait l’objet d’un recours ou qu’un contentieux est en cours au 1er septembre 2020 ;
  • ne pas avoir de dettes discales supérieures à 1 500 € sauf si l’entreprise a fait l’objet d’un recours ou qu’un contentieux est en cours au 1er septembre 2020 ;
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
  • ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois de janvier 2021.

Le dirigeant de l’entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021 sauf si l’entreprise possède au moins un salarié.

Quel est le montant de l’aide ?

Différents régimes d’indemnisation sont prévus en fonction de la situation de l’entreprise.

> Les entreprises fermées administrativement en janvier

Toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ont droit à une aide correspondant à leur perte de chiffre d’affaires par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle) :

  • dans la limite de 10 000 € ;
  • ou à 20 % de leur chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 €.

Le chiffre d’affaires de janvier ne doit pas tenir compte des ventes à distance avec retrait en magasin ou des livraisons, ni des ventes à emporter.

> Les entreprises faisant partie des secteurs S1

Les entreprises des secteurs S1 (annexe 1 du décret du 30 mars 2020) qui ont subi une perte de chiffre d'affaires au moins égale à 50 % au mois de janvier ont droit à une subvention égale :

  • soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ;
  • soit, si cette option est plus favorable, à 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 ou de janvier 2019, dans la limite de 200 000 €. Le taux est porté à 20 % si le niveau de perte de chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 70 %.

A noter 

Les secteurs de la filière viticole (culture, vinification, commerce, etc.) sont transférés de la liste des secteurs connexes à celle des secteurs S1.

> Les entreprises des secteurs connexes et des stations de ski

Les entreprises des secteurs S1 bis (annexe 2 du décret du 30 mars 2020), quelles que soit leur taille, qui ont perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires pendant le premier ou le second confinement ou au moins 10 % de leur chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 ont droit à une aide compensant la perte de chiffre d’affaires enregistrée au mois de janvier.

Si la perte est comprise entre 50 et 70 %, elles ont droit à une aide égale à :

  • à 15 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € ;
  • ou à 80 % de la perte  dans la limite de 10 000 €.

Si la perte est supérieure ou égale à 70 %, le montant de l’aide est égal :

  • à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 €
  • ou, si cette option est plus favorable, à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

A noter

Les commerces de détail, hors automobile, et les loueurs de biens immobiliers résidentiels, de toute taille, qui n’appartiennent ni aux secteurs S1 ni aux secteurs S1 bis mais qui sont domiciliés dans ou à proximité d’une station de ski peuvent bénéficier de cette aide au titre des pertes du mois de janvier.

> Les autres entreprises

Les autres entreprises ouvertes de 50 salariés ou moins qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en janvier peuvent obtenir une aide plafonnée à 1 500 €.

Comment demander l’aide ?

La demande s’effectue via son espace particulier (et non sur l’espace professionnel) sur le site des impôts impots.gouv.fr. Le professionnel trouvera dans sa messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». Il devra renseigner les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, une déclaration sur l’honneur. Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La Direction générale des finances publiques effectuera des contrôles de premier niveau et versera rapidement l’aide. D’autres contrôles pourront être réalisés par la suite. La demande doit être déposée le 31 mars 2021 au plus tard.

Bon à savoir

Les demandes au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre peuvent être déposées jusqu’au 28 février prochain et jusqu’au 31 mars pour les entreprises touchées par la fermeture des remontées mécaniques et celles des secteurs connexes.

 

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