Fonds de solidarité et chômage partiel : des entreprises y ont gagné (sans tricher)

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Le Fonds de solidarité vise à limiter le nombre de liquidations d’entreprise. - legna69

C’était la mise en œuvre de la formule « Quoi qu’il en coûte », employée par le président de la République, Emmanuel Macron, dans son discours du 12 mars 2020. Le gouvernement a créé un Fonds de solidarité pour limiter le nombre de liquidations d’entreprise et de pertes d’emploi qui risquent de résulter de la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19.

Mais dans son rapport public annuel paru jeudi 18 mars, la Cour des comptes révèle les gains tirés, légalement, par certaines entreprises protégées par ce dispositif.

« Compte tenu des autres mesures de soutien aux entreprises et de leurs modalités de calcul, les aides mensuelles du Fonds de solidarité peuvent conduire à indemniser les entreprises au-delà des préjudices subis sur les mois d’octobre à décembre 2020 », explique l’institution.

Recours à l’activité partielle

Le Fonds « permet d’indemniser la perte de chiffre d’affaires des entreprises, tandis que d’autres mesures ont pour objectif de réduire leurs charges, notamment de masse salariale », rappelle la Cour. 

L’institution évoque à cet égard le recours à l’activité partielle (ancien chômage partiel). L’utilisation conjointe du Fonds de solidarité est susceptible de « conduire, dans certains cas, à améliorer la situation d’une entreprise par rapport à l’année précédente ».

La Cour des comptes donne un exemple. Une entreprise qui a fait l’objet d’une fermeture administrative en novembre 2020 après avoir dégagé un an plus tôt un chiffre d’affaires mensuel de 10 000 € peut percevoir ce montant au titre du Fonds de solidarité. L’activité partielle lui permet de réduire ses dépenses liées aux salaires. Dans cette situation, à moins d’une hausse « de ses autres charges, l’entreprise améliore mécaniquement son bénéfice par rapport à novembre 2019 », son chiffre d’affaires étant stable mais ses charges « plus faibles ».

Une règle du Fonds peut maximiser les gains : la possibilité donnée aux entreprises « de choisir, chaque mois, le chiffre d’affaires de référence pour calculer leur perte d’activité 2020 : soit celui du même mois en 2019, soit la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires 2019 ».

Les entreprises ayant une activité saisonnière sont particulièrement avantagées. « Ainsi une entreprise de restauration habituellement ouverte d’avril à septembre peut bénéficier d’une aide en octobre, novembre et décembre 2020 alors qu’elle est normalement fermée à cette période », indique la Cour des comptes. De surcroît, pour les entreprises ne pouvant accueillir du public, les éventuelles recettes issues de la vente à emporter sont exclues du calcul de l’aide.

« Mieux identifier les situations de cumul »

« Le cumul des aides est autorisé, chacune ayant sa propre logique ; il est parfois même recherché dans un contexte particulièrement difficile pour les entreprises », admet l’institution. 

La Cour des comptes estime « néanmoins nécessaire de mieux identifier les situations de cumul qui conduisent à ce que les aides dépassent le montant du préjudice subi ». Pour elle, c’« est d’autant plus justifié que le Fonds aide dorénavant des entreprises de taille nettement plus importante (qu’au début de la crise sanitaire), pour des montants très significatifs ».

Les entreprises peuvent être éligibles à d’autres systèmes de soutien que le Fonds de solidarité et l’activité partielle, comme les prêts garantis par l’Etat (PGE), « le report ou l’étalement des échéances fiscales et sociales » ou encore « la possibilité d’une exonération, voire d’un crédit de cotisations » sociales patronales.

La réponse de Bruno Le Maire

Dans sa réponse à la Cour des comptes, le ministre de l’Economie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire affirme vouloir l’absence de « cumuls d’aide dépassant le préjudice subi, sans pour autant que les outils mis en place ne conduisent à des délais de traitement incompatibles avec l’urgence économique ». Il ajoute que « le principe fondamental du Fonds de solidarité, à savoir le versement, chaque mois, d’une aide d’urgence à un très grand nombre d’entreprises, ne permet pas un examen manuel a priori de chaque demande ».

Les risques d’indemnisation au-delà du dommage subi découlent de l’architecture souple du dispositif.

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