Fonds de solidarité : 39 % des auto-entrepreneurs n’ont pas touché l’aide pour le mois de décembre

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39 % des auto-entrepreneurs n’ont pas encore touché le fonds de solidarité du mois de décembre, selon une étude de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) menée auprès de plus de 3 000 indépendants et révélée par Franceinfo. Et 21 % ne l’ont toujours pas reçu pour le mois d’octobre.

Les premiers mois, les auto-entrepreneurs éligibles au fonds de solidarité recevaient l’aide financière en une semaine en moyenne mais aujourd’hui, il faut compter un à deux mois. « Le fonds de solidarité, c'est un fonds d'urgence et là on est en train de perdre ce caractère d'urgence », a regretté sur Franceinfo Ludovic Badeau, porte-parole de la Fédération des auto-entrepreneurs.

Des retards dus à un renforcement des contrôles

Les retards de versement s’expliquent par un renforcement des contrôles pour lutter contre les fraudes et à un afflux des demandes suite à l’élargissement du fonds de solidarité. Le formulaire de demande s’est également complexifié. Résultat, le traitement des demandes s’est ralenti. Le 20 janvier dernier, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) qui instruit les dossiers expliquait sur son compte Facebook que « les formulaires conformes sont validés quotidiennement et de manière automatique. Les versements sont ensuite effectués en quelques jours, selon les délais bancaires en vigueur ». En revanche, « certaines demandes de fonds de solidarité qui étaient payées automatiquement les mois précédents ont pu voir celle de décembre faire l’objet d’un rejet ou d’une mise en attente de traitement (contrôle manuel) : il ne s’agit ni d’un bug ni d’une anomalie mais d’un renforcement de certains contrôles ».

Les raisons de la mise en attente d’une demande

Si le dossier est mis en attente de traitement, cela peut s’expliquer par :

  • des erreurs sur une des cases ;
  • le choix ou la modification du secteur d’activité ;
  • le constat d’une incohérence entre les coordonnées bancaires et le SIREN ou le nom de l’entreprise ;
  • des demandes supérieures à 1 500 € pour lesquelles le chiffre d’affaires déclaré dans le formulaire n’est pas en cohérence avec celui connu de la DGFiP ;
  • des demandes formulées au titre des entreprises concernées par une interdiction d’accueillir du public alors que l’activité connue du demandeur ne relève pas des secteurs fermés en décembre,
  • une suspicion de tentative de fraude, très régulièrement lors d'un changement de RIB.

Ces demandes en attente nécessitent « un délai supplémentaire qui peut aller de quelques jours à quelques semaines en fonction de la typologie des dossiers et du nombre de vérifications à réaliser », explique la DGFiP. Pour réduire ces délais, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé le recrutement de 250 agents supplémentaires.

Les raisons d’un rejet d’une demande

Si le dossier est rejeté, cela peut s’expliquer pour les raisons suivantes :

  • le montant de l’aide payée en 2020 dépasse le chiffre d’affaires déclaré en 2019 ;
  • l’entreprise n’est pas éligible parce qu’elle a débuté son activité après le 30 septembre 2020 ;
  • l’entreprise a indiqué les références d’un compte bancaire non professionnel ou dans certaines néo-banques qui ne peuvent plus recevoir l'aide ;
  • pour les entreprises relevant du régime micro-entrepreneur qui n’ont pas déclaré à la DGFiP de chiffre d’affaires au titre de 2019 dans leur déclaration annuelle : l'aide a été versée d'avance les mois précédents mais ne peut plus être calculée à partir de décembre sans cette base annuelle.

En cas de refus, Bercy indique qu’il faut contacter le service des impôts des entreprises pour régulariser, si possible, la situation (dépôt d’une déclaration au titre de 2019, conclusion d’un plan de règlement, etc.). Si le refus est justifié, il est possible de déposer une contestation via la messagerie sécurisée. Si le dossier semble conforme, il sera transféré au service dédié afin qu’il soit débloqué.

Dans tous les cas, Bercy explique qu’il ne faut pas déposer de nouvelle demande, la majorité des doublons entraînant « plus généralement un rallongement du traitement des dossiers que leur déblocage ».

Bon à savoir

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé la prolongation du volet universel du fonds de solidarité, qui permet d’obtenir une aide mensuelle de 1 500 € maximum, pour les mois de janvier et février. Cette aide est accessible aux petites entreprises de moins de 50 salariés qui enregistrent une perte d’activité d’au moins 50 % du fait de la crise du coronavirus. 

 

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