Entreprises : les solutions pour éviter la faillite

L’organisme patronal qui règle leurs rémunérations aux salariés subissant des impayés, craint de nombreuses faillites. Mais, avant le dépôt de bilan, les entrepreneurs disposent de moyens de se faire aider.

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Les entrepreneurs ont droit à de nombreux dispositifs de soutien.
Les entrepreneurs ont droit à des dispositifs de soutien. © Faillites

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) redoute une hausse du nombre de redressements et de liquidations judiciaires d’entreprises dans l’incapacité de régler leurs dettes, indique cet organisme patronal dans son rapport annuel sur 2019 et 2020, publié mardi 6 octobre.

« Nous devrons nous préparer à l’éventualité d’une vague de défaillances d’entreprises dans les mois à venir, induisant des avances considérables pour le régime AGS », écrit avec pudeur dans le document le président du conseil d’administration du fonds, Christian Nibourel, du Mouvement des entreprises de France (Medef).

L’AGS prend en charge les rémunérations impayées des salariés employés par des entreprises en procédure collective (redressement, liquidation et, sous certaines conditions, sauvegarde), avant de récupérer les sommes avancées. L’Association est financée par une cotisation patronale, qui dans la plupart des cas représente 0,15 % du salaire brut (0,03 % pour les intérimaires des entreprises de travail temporaire). Pour Christian Nibourel, il est nécessaire d’« anticiper les besoins de financement à venir, en travaillant étroitement avec la gouvernance de l’Unédic », organisme gestionnaire de l’assurance-chômage, « solidaire financièrement du régime AGS ».

Au-delà de la trésorerie du fonds, l’existence de milliers d’entreprises est en danger. Le risque de la chute de nombreuses entreprises comme des dominos tombant l’un sur l’autre est très élevé : les difficultés d’une structure incapable de payer ses dettes mettent en danger ses propres fournisseurs, lesquels sont à leur tour susceptibles de ne pouvoir payer leurs sous-traitants, et ainsi de suite.

Le dépôt de bilan (ou déclaration de cessation des paiements), qui s’impose lorsque l’actif disponible ne suffit pas à couvrir les dettes exigibles, déclenche l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation. Mais, avant une telle extrémité, les entrepreneurs peuvent utiliser différents dispositifs de soutien.

Profiter des dispositifs de soutien pour éviter la faillite

L'activité partielle

Les entreprises confrontées à une baisse d’activité peuvent obtenir le bénéfice de l’activité partielle (ancien chômage partiel).

Fonds de solidarité et exonérations de cotisations sociales

En dehors de l’activité partielle, vous pouvez percevoir une aide du Fonds de solidarité et des exonérations de cotisations sociales. Pour savoir si vous y êtes éligible, cliquez ici.

Prêt garanti par l'Etat (PGE)

Vous pouvez obtenir auprès d’une banque ou de plusieurs établissements un prêt garanti par l’Etat (PGE).

Solliciter des délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales

Vous avez la possibilité de demander des délais de paiement pour les dettes fiscales et une grande partie des dettes sociales de l’entreprise, en adressant un dossier à la Commission des chefs des services financiers (CCSF), explique la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Pour être éligible à ce dispositif confidentiel, l’entreprise doit être à jour dans le dépôt de ses déclarations et dans le paiement à la fois de la part de ses cotisations sociales et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ses salariés, précise la DGFiP dans une brochure.

Selon la Direction générale des finances publiques, « l’octroi de délais par la CCSF et le respect par l’entreprise de son échéancier entraînent la suspension des poursuites. À l’issue du plan, les créanciers publics peuvent accorder une remise partielle de certaines majorations, pénalités et des frais de poursuite ».

Obtenir une médiation pour trouver une solution à un litige

Ciri, Codefi et CRP

Si vous rencontrez des difficultés avec vos créanciers et partenaires, par exemple concernant le paiement de sommes que vous devez, vous pouvez obtenir une médiation auprès de différentes structures. Il vous faut saisir :

  • pour les entreprises de plus de 400 salariés, le Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) ;
  • pour les entreprises de moins de 400 salariés, le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi), équivalent du Ciri au niveau départemental, et le Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP).

Pour connaître les coordonnées de la CCSF et du Codefi de votre département, cliquez ici.

Médiateur des entreprises

Vous êtes en litige avec une autre entreprise ou une administration ? Vous avez la possibilité de recourir au médiateur des entreprises, en utilisant un formulaire en ligne.

« Ni juge, ni arbitre, ni conciliateur », le médiateur « agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend », est-il écrit sur le portail. Des concessions réciproques peuvent donc être nécessaires.

Les principaux de motif de saisine du médiateur sont :

  • des clauses contractuelles déséquilibrées ;
  • une modification unilatérale ou une rupture brutale de contrat ;
  • un non-respect d’un accord verbal ;
  • des conditions de paiement non respectées ;
  • des services ou des marchandises non conformes ;
  • un vol ou un détournement de propriété intellectuelle ;
  • le non-versement du crédit d’impôt recherche – crédit d’impôt innovation.

Se tourner vers la justice

Avant la cessation des paiements, les entrepreneurs peuvent se tourner vers la justice, avec les conseils de leur avocat et de leur expert-comptable, pour obtenir la prise en charge des difficultés.

Mandat ad hoc

Vous devez adresser au greffe du tribunal de commerce un formulaire de demande de désignation d’un mandataire ad hoc. Dans ce document, vous devez notamment exposer les difficultés de l’entreprise, les moyens envisagés pour y faire face et l’intérêt à vos yeux de désigner un mandataire.

Le président du tribunal de commerce désigne un mandataire, dont la rémunération est financée par l’entreprise.

Selon le site officiel Service public, le mandataire « a souvent pour mission d’aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d’obtenir des rééchelonnements de dettes. Mais il peut aussi être amené à résoudre d’autres difficultés rencontrées par l’entreprise ».

Procédure de conciliation

D’après l’article L. 611-4 du Code de commerce, l’entreprise doit satisfaire aux deux conditions suivantes :

  • rencontrer une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible ;
  • ne pas être en cessation de paiements depuis plus de 45 jours.

La requête doit être adressée au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire. Il s’agit d’un document exposant notamment les difficultés de l’entreprise. Le président du tribunal qui accepte la requête nomme un conciliateur, rémunéré sur les fonds de l’entreprise. 

« Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers et partenaires. L’accord est destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise et à assurer sa continuité », explique Service public.

Procédure de sauvegarde

Plus lourde, la procédure de sauvegarde est dite collective : elle contraint tous les créanciers.

Vous pouvez demander son ouverture quand, en l’absence de cessation des paiements, vous justifiez de difficultés que vous n’êtes pas en mesure de surmonter (article L. 620-1 du Code de commerce). La sauvegarde est conçue pour faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Attention : cette procédure est publique. Tous vos créanciers et clients, même potentiels, peuvent donc être informés de l’ouverture d’une sauvegarde.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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