Entreprises, indépendants, artistes-auteurs : qui a droit à l’exonération et à l’aide au paiement des charges ?

En raison de la crise économique, les TPE, PME et travailleurs indépendants de certains secteurs d’activités ainsi que les artistes-auteurs peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

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© Dan Rentea

Face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée au Covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020, promulguée le 30 juillet dernier, prévoit plusieurs mesures pour venir en aide aux entreprises et travailleurs indépendants les plus en difficultés. Parmi elles, des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Un décret d’application, publié le 2 septembre au Journal officiel, en définit les modalités.

Pour les entreprises ou associations de moins de 250 salariés

>Qui est éligible ?

- Les employeurs de structures de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport et du transport aérien qui ont été particulièrement affectées par la crise sanitaire.

- Les employeurs de structures de moins de 250 salariés dépendantes de ces activité qui :

  • ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport  à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

A noter : La liste précise des entreprises éligibles est précisée à l’article 7 du décret du 30 mars portant sur le Fonds de solidarité.

> Exonération des charges dues au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 mai

Ils peuvent bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement) dues au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020. La cotisation affectée au régime de la retraite complémentaire n’est pas concernée par cette exonération.

> Une aide au paiement des cotisations et contributions sociales

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération totale sur la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020.

Pour les entreprises ou associations de moins de 10 salariés

> Qui est concerné ?

Les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité relève d’autres secteurs que ceux mentionnés plus haut, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

> Exonération de charges au titre de la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020

Ils ont droit à une exonération totale des cotisations et contributions sociales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement) dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020.

> Une aide au paiement des cotisations et contributions sociales

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération totale sur la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020.

Pour les travailleurs indépendants

> Une réduction des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020

Le montant de la réduction s’élève à :

  • 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture ou du transport de passagers ou dont l’activité dépend d’un des secteurs précités et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
  • 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des autres secteurs d’activité que ceux mentionnés ci-dessus, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

> Un abattement sur le revenu déclaré pour 2020

Les travailleurs indépendants souhaitant déclarer un revenu estimé pour 2020 peuvent y appliquer un abattement fixé à :

  • 5 000 € pour ceux dont l’activité principale relève des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture ou du transport de passagers ou dont l’activité dépend d’un des secteurs précités et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
  • 3 500 € pour ceux dont l’activité principale relève des autres secteurs d’activité que ceux mentionnés ci-dessus, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Pour les artistes-auteurs

> Qui est concerné ?

Les artistes-auteurs dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 €.

> Une réduction des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020

Le montant de la réduction s’élève à :

  • 500 € si le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ;
  • 1 000 € si le revenu artistique 2019 est supérieur à 800 fois le Smic horaire et inférieur ou égal à 2 000 fois le Smic horaire ;
  • 2 000 € si le revenu artistique 2019 est supérieur à 2000 fois le Smic horaire.

Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte est le revenu artistique de l’année 2020, une fois ce dernier définitivement connu.

Cette réduction des cotisations et contributions sociales est cumulable avec les autres aides financières perçues.

A noter 

L’exonération et l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales bénéficient uniquement aux entreprises qui :

  • ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
  • ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
  • n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

Les microentreprises et petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, en bénéficier à condition de ne pas être en état d’insolvabilité, ni de déjà recevoir une aide au sauvetage ou à restructuration.

 

df
Sarah Corbeel
Publié le

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