Entreprises en difficulté : une réforme risque de pénaliser les salariés

Les syndicats et les organisations patronales craignent une remise en cause du système de garantie des rémunérations impayées. L’exécutif prépare une ordonnance.

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Salariés
© valentinrussanov

Ce moyen de protéger les salariés contre les vicissitudes de leur employeur va-t-il subir les conséquences d’une réforme ? Créée lors de la faillite de l’horloger Lip, au travers d’un mécanisme voulu en 1973 par l’ancien président de la République, Georges Pompidou, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) prend en charge les rémunérations en souffrance des personnes employées par les entreprises en difficulté. En vue de transposer une directive européenne, l’exécutif prépare une ordonnance modifiant les règles des procédures judiciaires dites collectives, utilisées pour traiter ces difficultés. Un projet d’ordonnance, révélé par Mediapart, soumis jusqu’au 15 février à consultation publique et donc aux syndicats et aux organisations syndicales, est susceptible d’avoir des répercussions sur le système de solidarité et sur le règlement des salaires.

Un financement par une cotisation patronale et la vente des actifs des entreprises

Suivant les règles en vigueur, tous les employeurs de droit privé sont redevables d’une cotisation auprès de l’AGS, sauf les personnes morales de droit public, les syndicats de copropriété et les particuliers employeurs. 

En principe, cette cotisation patronale représente 0,15 % du salaire brut utilisé pour le calcul des contributions d’assurance-chômage, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 €. Pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 0,03 %.

« L’AGS se finance aussi sur le produit de la vente des actifs des entreprises en difficulté, c’est donc un système qui se régénère », observe auprès de Dossier Familial Michel Beaugas, secrétaire confédéral à Force ouvrière (FO).

Les salariés sont payés par leur employeur en procédure collective. Si l’entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires, l’AGS peut intervenir. « Lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créanciers du débiteur doivent déclarer leurs créances », à l’exception des salariés, explique l’AGS sur son site. Après certaines démarches, « en l’absence de fonds disponibles dans l’entreprise [...], le mandataire judiciaire sollicite l’intervention du régime de garantie des salaires par la présentation des relevés qu’il a établis et transmis au Centre de gestion et d’étude AGS (CGEA). Il appartient ensuite au mandataire judiciaire de reverser immédiatement les sommes dues aux salariés », selon le portail. La garantie est cependant plafonnée en fonction de l’ancienneté du salarié à la date de l’ouverture de la procédure collective.

Une fragilisation du système de solidarité

Dans un rare élan d’unanimisme, les syndicats et les organisations patronales dénoncent le projet d’ordonnance comme un facteur de fragilisation du système de solidarité. Contrairement au patronat, les organisations représentant les salariés ne participent pas à la gestion de l’AGS, rappelle Michel Beaugas.

« Ce texte vient modifier les règles actuelles relatives aux super-privilège et privilège sur les salaires en cas de procédure collective : il déclasse le super-privilège et le privilège sur les salaires en introduisant avant lui de nouvelles créances » devant être payées en priorité par l’entreprise, dénonce dans un communiqué Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

Le projet d’ordonnance « rétrograde des créances salariales au profit notamment de créances détenues par des établissements bancaires », augmentant le risque de non-paiement des salaires directement par les employeurs, selon Marylise Léon. Michel Beaugas affirme qu’outre les créances des banques, celles des mandataires judiciaires pourront être réglées prioritairement aux créances salariales, si les règles prévues venaient à être appliquées.

De surcroît, « ce texte va déstabiliser le régime de garantie des salaires », dont les « possibilités de récupération des sommes avancées » vont être « fortement réduites », estime la CFDT.

Le Mouvement des entreprises de France (Medef) est d’accord avec cette analyse. « Le fruit de la vente de certains immeubles appartenant à des sociétés placées en liquidation serait redistribué dans un ordre différent de celui qui prévaut aujourd’hui », a souligné au Monde Patrick Martin, président délégué de l’organisation patronale. 

« Les salariés des entreprises en difficulté se retrouvent souvent au chômage », note Michel Beaugas, en craignant à titre d’effets de la réforme des pertes définitives de salaires et d’indemnités de licenciement économique, que peut prendre en charge l’AGS.

La défense de la Chancellerie

Le ministère de la Justice fait savoir qu’« il n’est pas de coutume de consulter les syndicats sur une réforme des procédures collectives ».

« Les salariés ne vont pas être pénalisés par rapport aux mandataires judiciaires, le Code du travail ne va pas être modifié », assure la Chancellerie auprès de Dossier Familial.

Si on s’attend place Vendôme à une hausse de la cotisation patronale, que seules peuvent décider les organisations représentant les employeurs, on voit dans cette éventuelle mesure une répercussion de la crise économique, qui va accroître le nombre de défaillances d’entreprises, et non de la réforme.

La baisse paradoxale du nombre de défaillances

Le nombre de défaillances d’entreprises a diminué de 39 % sur un an en décembre 2020, a fait savoir la Banque de France dans une enquête diffusée mercredi 10 février.

Cette tendance ne reflète pas « une réduction du nombre d’entreprises en difficulté », commente l’organisme. Elle découle du ralentissement de l’activité « des juridictions commerciales » durant le premier confinement et des modifications des règles « qui ont modifié temporairement les dates de caractérisation et de déclaration de l’état de cessation des paiements ». La chute provient aussi « des mesures de soutien » aux entreprises, amplifiées ou mises en place par le gouvernement à la faveur de la crise sanitaire, comme l’activité partielle (ancien chômage partiel), les exonérations de cotisations sociales, le Fonds de solidarité ou les prêts garantis par l’Etat (PGE).

Le 3 février, la Délégation Unédic AGS, avait indiqué avoir constaté une « baisse du nombre d’affaires au titre de la garantie » en 2020, à hauteur de 33 %, à 13 492 affaires ouvertes.

Dans un communiqué, elle liait ce recul aux dispositifs de soutien, « qui ont permis à de nombreuses entreprises de maintenir, du moins en apparence, leur activité ». Une telle tendance « masque toutefois une forte hausse du nombre d’entreprises en difficulté, liée au ralentissement de l’activité économique », précisait la Délégation Unédic AGS.

En fait de ralentissement, l’économie française a chuté en 2020. Le produit intérieur brut (PIB) du pays a perdu 8,3 % l’année dernière, un niveau de récession jamais atteint depuis 1945, évalue l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dans un document publié le 29 janvier.

 

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