Entreprises : comment bénéficier du dispositif de prise en charge des coûts fixes ?

4 min de lecture

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris

Voir mes favoris

Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
© nortonrsx

Annoncé mi-janvier, le dispositif de prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts fixes des  entreprises en grande difficulté en raison de la crise sanitaire sera opérationnel à partir de mercredi 31 mars. Les modalités de cette aide complémentaire au fonds de solidarité ont été précisées dans un décret publié le 25 mars au Journal officiel.

En quoi consiste cette aide ?

Cette aide est destinée à compenser les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Elle permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre 2021.

Le calcul de l’aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

La perte brute d’exploitation est calculée selon la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

L’aide est versée de manière bimestrielle selon trois périodes dites éligibles : janvier-février, mars-avril et mai-juin 2021.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Cette aide s’adresse aux entreprises fermées administrativement, appartenant aux secteurs S1 et S1 bis ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 qui est fermé au public.

Pour y avoir droit, elles doivent remplir, au jour de la demande d’aide, les conditions suivantes :

  • avoir été créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide versée au titre de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour celle versée au titre de mars et avril et avant le 30 avril 2019 pour celle versée au titre de mai et juin ;
  • avoir réalisé plus d’1 millions d’euros de chiffre d’affaires mensuel pour au moins un des deux mois de la période éligible, ou avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires supérieur à 12 millions d’euros ;
  • avoir perdu plus de 10 % de leur chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019 ;
  • justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires sur la période éligible par rapport à la même période en 2019 ;
  • avoir perçu le fonds de solidarité au moins l’un des deux mois de la période éligible ;
  • avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif sur la période considérée.

Certaines petites entreprises  ayant des coûts fixes élevés pourront également bénéficier du dispositif sans condition de chiffre d'affaires :

  • les loisirs indoor (salles d’escalade, bowling, foot en salle, etc.) ;
  • les salles de sport ;
  • les zoos ;
  • les parcs d’attraction et parcs à thème ;
  • les établissements thermaux ;
  • les entreprises du secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants) et les résidences de tourisme situées en montagne.

Comment bénéficier de l’aide ?

La demande d’aide à la prise en charge des coûts fixes est réalisée par voie dématérialisée, sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. L’entreprise dispose d’un délai de 15 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de :

  • février pour déposer sa demande pour les mois de janvier et février ;
  • avril pour déposer sa demande pour les mois de mars et avril ;
  • juin pour déposer sa demande pour les mois de mai et juin 2021.

Si le demandeur n'est pas éligible à l'aide du fonds de solidarité au titre du second mois de chaque période éligible, la demande d’aide doit être réalisée dans un délai d’un mois à l'expiration de la période éligible. Par exemple, pour les mois de mars et avril, la demande doit être déposée au mois de mai.

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et certifiant l’exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site impots.gouv.fr
  • une attestation d’un expert-comptable mentionnant notamment l’EBE de l’entreprise pour la période des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée, son chiffre d’affaires pour chacun des 2 mois de 2021 de la période au titre de laquelle l’aide est demandée et son chiffre d’affaires de référence pour chacun des 2 mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l’aide est demandée. Si l’entreprise n’a pas d’expert-comptable attitré, elle peut consulter l’annuaire en ligne pour trouver un professionnel.
A lire aussi