Un registre national des entreprises unique sera créé en 2023

3 min de lecture

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris

Voir mes favoris

Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
© Likoper

Créer son entreprise va devenir plus simple et moins coûteux. Conformément à l’article 2 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, le gouvernement a pris une ordonnance publiée le 16 septembre au Journal officiel, pour créer un Registre national dématérialisé des entreprises à compter du 1er janvier 2023. Ce registre unique doit permettre de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs.

Quel est le but de ce registre unique ?

Ce registre unique a pour but de centraliser et diffuser l’ensemble des informations économiques et juridiques relatives aux entreprises exerçant sur le territoire national. A ce titre, il remplacera les différents registres d’entreprises existants :

  • le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
  • le répertoire des métiers (RM) ;
  • le registre des actifs agricoles (RAA).

Il intégrera également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là, notamment les professions libérales.

Seuls subsisteront le Répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution.

La volonté du gouvernement est d’en faire, pour l’ensemble des acteurs économiques, « l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants ». Il devrait regrouper les données de plus de 10 millions d’entreprises.

Quelles formalités devront accomplir les entreprises ?

A compter du 1er janvier 2023, toutes les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante auront l’obligation de s’immatriculer et de renseigner au Registre national des entreprises l’ensemble des informations et pièces relatives à leur situation tout au long de leur existence. Ce registre va ainsi devenir l’unique voie de déclaration des entreprises. Un décret déterminera la liste des informations à déclarer et des pièces à transmettre.

Comment sera géré le registre ?

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui assurait jusqu’à présent la tenue du registre national du commerce et des sociétés, sera chargé de la gestion du registre national. En pratique, l’alimentation et la mise à jour des données seront assurées par le guichet unique électronique des formalités d’entreprises qui se substituera aux centres de formalités des entreprises (CFE) à partir du 1er janvier 2023.

Les données de certaines entreprises (commerciales, artisanales, ou dirigées par un actif agricole) feront l’objet de validation et de contrôle, préalablement à leur inscription au registre, par des autorités habilitées : greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires compétents en matière commerciale, présidents de chambre des métiers et de l'artisanat, caisses de mutualité sociale agricole.

Les informations seront-elles accessibles ?

Oui, dès le 1er janvier 2023, l’intégralité du contenu du registre sera diffusé en accès libre sur le portail DATA INPI, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.

A lire aussi