Entreprise : n’oubliez pas de déclarer les travailleurs handicapés

Les entreprises de 20 salariés et plus ont jusqu’au 1er mars pour remplir la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. En cas de non-respect de la loi, elles s’exposent à de lourdes pénalités.

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© vadimguzhva

A partir de 20 salariés, les établissements, privés comme publics, sont obligés d’employer au moins 6 % de personnes atteintes d’un handicap. Pour justifier qu’ils ont bien rempli cette obligation, ils doivent remplir chaque année une déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) auprès de l’Agefiph (l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). La déclaration doit être effectuée avant le 1er mars.

Quelles sont les entreprises concernées ?

« Toute entreprise du secteur privé et du secteur public industriel et commercial est concernée », rappelle le ministère de l’Economie. Le quota de salariés est recalculé tous les ans au 31 décembre. Les effectifs pris en compte sont les salariés titulaires d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat de travail intermittent, les saisonniers.

Employer des personnes handicapées n’est pas le seul moyen de respecter la loi. Les employeurs peuvent également mettre en place d’autres actions comme :

  • l’accueil de stagiaires handicapés ;
  • la signature de contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services auprès des secteurs adaptés (tri et recyclage de papier, travaux d’impression, mise à disposition temporaire de personnels, nettoyage, etc.) ;
  • la signature d’accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant certaines mesures en faveur des travailleurs handicapés.

Si les établissements ne remplissent pas ou seulement en partie leur obligation d’employer des personnes handicapées, ils doivent verser une contribution financière à l’Agefiph. Sur son site Internet, l’Agefiph propose un outil de calcul pour évaluer son montant. 

A noter : Lorsque l’établissement est nouvellement créé ou lorsque son effectif vient d’atteindre ou de dépasser 20 salariés, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec l’obligatoire d’emploi. S’il est exonéré de toute contribution durant cette période, il doit néanmoins effectuer sa déclaration.

Enfin, pour les entreprises à établissements multiples, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée, dès lors qu’il dispose de l’autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour la gestion du personnel (recrutement, licenciement).

Comment effectuer la DOETH ?

La DOETH synthétise l’ensemble des actions menées par l’employeur en faveur de l’emploi des personnes handicapées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Voici les informations à indiquer :

  • l’effectif d’assujettissement de l’établissement ;
  • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
  • le ou les éventuels contrats de sous-traitance, fourniture ou prestations de service ;
  • si un accord spécifique à l’emploi de travailleurs handicapés a été conclu.

Vous pouvez soit faire votre déclaration en ligne sur le site TéléDOETH, soit télécharger le formulaire disponible sur le site de l’Agefiph et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante : Agefiph DOETH et contribution – TSA 40010 – 92226 Bagneux Cedex. Vous pouvez modifier votre télédéclaration jusqu’au 1er mars inclus.

Les entreprises qui ne respecteraient pas la date limite, le 1er mars 2020, s’exposent à des pénalités pouvant atteindre 15 225,00 € (1 500 fois le SMIC horaire brut), majorées de 25 % par salarié manquant.

En 2021, la déclaration au titre de l’année 2020 s’effectuera par le biais de la Déclaration sociale nominative (DSN). Le cas échéant, la contribution annuelle sera recouverte par l'Urssaf.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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