En arrêt maladie, ai-je le droit de travailler pour une autre entreprise ?

Un salarié qui travaille pour une autre société pendant son arrêt maladie ne peut pas être licencié si l’activité professionnelle ne fait pas concurrence à son employeur, selon un récent arrêt de la Cour de cassation.

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© Lashkhidzetim

Travailler pour une société autre que celle de son employeur pendant un arrêt de travail est-il déloyal vis-à-vis de son employeur ? Non, s’il ne s’agit pas d’une activité concurrente. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 février dernier.

Dans l’affaire, une secrétaire avait reçu un arrêt maladie de son médecin en janvier 2012 et avait été licenciée en juillet de la même année pour faute grave car elle exerçait une « activité professionnelle dans le cadre d’une société qui n’était pas son employeur ». Elle avait créé sa propre boutique et s’en occupait pendant son arrêt maladie. Or, elle continuait à percevoir un complément de salaire ainsi que des indemnités journalières de la sécurité sociale. L’employeur a donc estimé qu’elle avait manqué à son obligation de loyauté en lui cachant cette activité et l’avait licenciée.

L’activité pendant l’arrêt maladie doit causer un préjudice à l’employeur

Mais pour la Cour de cassation, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. « Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise », ont rappelé les juges. Or, l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

Seules les activités autorisées par le médecin sont possibles pendant un arrêt maladie

Attention toutefois à ne pas confondre la situation de l’employeur avec les exigences de la Sécurité sociale qui interdit toute activité non autorisée par le médecin, qu’elle soit rémunérée ou non (travaux, activité bénévole, de loisirs, etc.). Cette interdiction s’applique même pendant les heures de sortie autorisées. Si lors d’un contrôle médical, il est constaté que le salarié a exercé une activité interdite, il devra restituer les indemnités journalières versées par la CPAM. Par prudence, il est donc recommandé d’interroger son médecin sur les activités autorisées et de les faire mentionner sur le certificat médical.

 

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