Emploi : les obligations du repreneur d’entreprise

L’acquéreur doit conserver le personnel d’une entreprise vendue. Mais sous certaines conditions, le vendeur peut licencier des salariés avant la cession.
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Un salarié à l’usine Ascoval de Saint-Saulve (Nord), en novembre 2018.
Un salarié à l’usine Ascoval de Saint-Saulve (Nord), en novembre 2018. © Pascal Rossignol – Reuters

Le tribunal de commerce de Paris a mis le 9 juillet en redressement judiciaire la société industrielle Altifort, a révélé lundi LeFigaro.fr. L’entreprise, qui emploie 1 500 salariés, souhaitait reprendre la société en difficulté Ascoval (281 salariés), mais, faute de fonds suffisants, avait dû y renoncer en février dernier. Ascoval est toujours dans l’attente d’un repreneur.

Un changement de main ne constituera pas pour les salariés l’assurance de conserver leur emploi. Le Code du travail pose certes un principe qui les protège : en cas de vente ou d’une autre « modification dans la situation juridique de l’employeur », comme une « fusion » ou une « succession », l’ensemble des « contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » (article L. 1224-1). Cette règle permet aux salariés de conserver leur poste.

Une protection atténuée

Mais un autre texte atténue cette protection. L’article L. 1233-61 du Code du travail autorise l’employeur à procéder à des licenciements avant le cession, sous certaines conditions. Cette possibilité est ouverte seulement dans les entreprises de plus de 50 salariés.

De surcroît, quel que soit le nombre de salariés, une fois le changement effectif, l’employeur peut procéder à des licenciements économiques s’il dispose d’un motif valable.

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df
Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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