Du bénévolat pour obtenir le RSA : est-ce vraiment légal ?

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Emmanuel Macron a présenté son programme au cours d’une conférence de presse à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). - Pascal Rossignol – Reuters

Le président de la République, Emmanuel Macron, qui concourt à sa propre succession, a annoncé jeudi 17 mars vouloir la mise en place à l’égard des titulaires du revenu de solidarité active (RSA), d’une « obligation de consacrer 15 à 20 heures par semaine à une activité permettant d’aller vers l’insertion professionnelle », dans le cadre d’« un meilleur équilibre des droits et devoirs ». Le chef de l’Etat, qui a présenté son programme au cours d’une conférence de presse à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), souhaite par ailleurs que les titulaires du RSA soient « mieux accompagnés ».

La proposition, récurrente dans le débat politique, est formulée, sous des modalités différentes, dans les programmes d’autres prétendants à l’élection présidentielle prévue les 10 et 24 avril. Valérie Pécresse souhaite que les allocataires soient tenus d’accomplir « 15 heures d’activité par semaine », pour « encourager la reprise d’activité », est-il écrit dans le programme de la candidate du parti Les Républicains (LR), en ligne sur Valeriepecresse.fr.  Sur son site de campagne, 2022nda.fr, Nicolas Dupont-Aignan, qui représente Debout la France (DLF), envisage que soit exigée de « toute personne au RSA en état de travailler » l’accomplissement d’« une journée de mission d’intérêt général par semaine pour la collectivité (région, municipalité...) ».

Un arrêt du Conseil d’Etat

La loi n’impose pas l’exercice d’une activité bénévole en contrepartie du versement du RSA. En l’état actuel des textes, cette mesure ne peut pas être obligatoire : seules peuvent être concernées les personnes volontaires. Le non-accord de la personne peut cependant aboutir à une suspension de versement du RSA, note auprès de Merci pour l'info Eric Landot, avocat à Paris, qui a analysé la jurisprudence, en particulier un arrêt rendu le 15 juin 2018 par Conseil d’Etat.

La juridiction administrative suprême examinait une « délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil départemental du Haut-Rhin a approuvé le principe de l’instauration d’un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui conditionnerait le versement de cette allocation ».

Le Conseil d’Etat a notamment estimé que le contrat d’insertion entre l’allocataire et la collectivité territoriale est susceptible de prévoir « légalement des actions de bénévolat à la condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle [...] et restent compatibles avec la recherche d’un emploi »

« Sauf si la personne n’est pas capable d’exercer une activité bénévole, par exemple parce qu’elle a un handicap ou parce qu’elle est bénévole, une obligation d’exercer une activité bénévole peut donc figurer dans le contrat » conclu entre l’allocataire et le département, nous précise Me Landot, qui a publié sur son blog des articles sur cette jurisprudence.

Des allocataires du RSA disponibles pour occuper un emploi ou moins employables

Comme le rappelle l’avocat, les allocataires du RSA peuvent soit être disponibles pour occuper un emploi, soit être considérées comme peu employables.

En principe, qu’elles perçoivent ou non le revenu de solidarité active, les personnes au chômage disponibles pour travailler doivent conclure avec Pôle emploi ou « un organisme participant au service public de l’emploi » un « projet personnalisé d’accès à l’emploi » (article L. 5411-6-1 du Code du travail).

Les personnes titulaires du RSA et considérées comme peu employables « orienté[es] vers un organisme participant au service public de l’emploi autre que » Pôle emploi, signent « avec le département, représenté par le président du conseil » départemental, « sous un délai d’un mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle » (article L. 262-35 Code de l’action sociale et des familles). L’exercice d’une activité bénévole peut valablement compter parmi les engagements des allocataires, même si cette possibilité n’est pas inscrite dans la loi.

Le Conseil constitutionnel peut-il accepter l’inscription dans les textes de la possibilité pour les départements ou l’Etat de prévoir une obligation d’accomplir une activité bénévole à l’égard des allocataires ? « Contrairement à la Sécurité sociale et aux retraites, le RSA et, avant lui, le RMI [revenu minimum d’insertion] sont des inventions relativement récentes », ce qui explique le plus faible nombre de décisions rendues à ce sujet, observe Eric Landot. 

« Je ne crois pas que le Conseil constitutionnel puisse censurer un tel dispositif. Mais pour que l’obligation soit valable, il faudrait que ce qui est proposé ou imposé soit adapté au profil de la personne », estime notre interlocuteur. 

Les acteurs de la lutte contre la pauvreté ont critiqué la proposition d’Emmanuel Macron.

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