Droit au chômage, trimestres de retraite… Un plan pour les indépendants

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Jardin, cour, jeune femme, repeint une chaise
© blackCAT

Dans la dernière ligne droite du quinquennat, le président de la République veut faire adopter des mesures destinées aux travailleurs indépendants, dont certains ont été fragilisés par la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19. Durant un discours de plus d’une heure, le chef de l’Etat s’est exprimé jeudi 16 septembre lors des Rencontres de l’Union des entreprises de proximité (U2P), une organisation patronale qui affirme défendre les intérêts des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux. Flattant parfois son auditoire, décrivant le quotidien des indépendants, Emmanuel Macron a communiqué un plan qui s’articule autour de trois axes : « protéger face aux accidents de la vie, ensuite mieux accompagner, de la création à la transmission, et enfin simplifier les démarches ».

Voici l'essentiel des mesures présentées par le président de la République, qui a reçu à maintes reprises des applaudissements de son auditoire. Les règles seront détaillées dans les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) pour 2021.

Protection du patrimoine des indépendants

Les biens personnels des entrepreneurs individuels seront intégralement protégés « en cas de défaillance professionnelle », « sauf » si l’entrepreneur s’y oppose de façon « explicite ».

À l’heure actuelle, suivant l’article L. 526-1 du Code de commerce, certains indépendants ont droit à l’insaisissabilité des biens servant à la résidence principale. Cette disposition est issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

« Il convient d’aller plus loin pour étendre cette insaisissabilité à l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel », a estimé le chef de l’Etat. « Seuls les éléments indispensables à l’exercice de son activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance. »

L’ensemble des entrepreneurs individuels auront droit à cette protection, « sans formalité préalable ».

« En conséquence, l’EIRL [statut d’entrepreneur à responsabilité limitée] sera supprimé pour l’avenir », a encore dit le président de la République.

Réduction de 30 % du coût de la protection facultative contre les accidents du travail

À compter de janvier 2022, le coût de la protection facultative des indépendants contre les accidents du travail et les maladies professionnelles proposée par la Sécurité sociale va diminuer de 30 %.

Le chef de l’Etat a évoqué l’exemple d’un indépendant dégageant un revenu annuel de 40 000 €. Pour un tel entrepreneur, la réforme doit permettre un gain de 600 €.

Un assouplissement des conditions d’accès à une allocation-chômage

Emmanuel Macron souhaite un assouplissement des règles d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), qualifiant les critères actuels « trop restrictifs ».

« Désormais, tout travailleur indépendant qui cesse une activité non viable pourra bénéficier, une fois tous les cinq ans, de cette assurance-chômage », a-t-il indiqué.

« La condition d’un revenu supérieur à 10 000 € sera maintenu uniquement pour la meilleure des deux années précédant la demande », selon le président de la République.

Seuls peuvent avoir droit à l’allocation les travailleurs dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’adoption du plan de redressement est soumise par le tribunal au remplacement du dirigeant, d’après l’article 51 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Un décret du 20 septembre 2019 fixe à 26,3 € le montant de l’allocation des travailleurs indépendants, soit autour de 800 € mensuels. L’indemnisation peut être versée pour une durée maximale de 6 mois.

Issue d’une promesse prise Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle de 2017, la mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 2019. « La réforme n’a produit que très peu d’effets », selon l’orateur, qui considère qu’« au fond, la plupart des gens qui gèrent le système n’avaient pas envie qu’elle se fasse ».

Soutien à la transmission et à la reprise

Le président de la République a cité différentes mesures destinées à soutenir la transmission et la reprise d’affaires existantes, notamment un adoucissement de la fiscalité applicable à la cession. « Désormais, le cédant pourra bénéficier d’une exonération totale des plus-values si la valeur d’entreprise n’excède pas 500 000 €, alors que c’est aujourd’hui 300 000 €. Et il pourra bénéficier d’une exonération partielle pour les entreprises de moins de 1 M€, alors que le plafond est à 500 000 € aujourd’hui. »

Prêts garantis par l’Etat (PGE)

Emmanuel Macron a annoncé de possibles réaménagements des règles des prêts garantis par l’Etat (PGE) souscrits par les entreprises des « secteurs en grande difficulté ».

Il veut également que « les banques accompagnent de manière individualisée » les entreprises concernant le remboursement des PGE.

Indemnisation des arrêts de travail ou des congés maternité

Pour éviter une baisse de l’indemnisation des arrêts de travail ou des congé maternité en raison de cotisations diminuées par la crise sanitaire, va être reconduit le dispositif de neutralisation des revenus servant de base de calcul aux sommes versées en compensation par la Sécurité sociale. « Les effets de la crise seront neutralisés dans le calcul des indemnités journalières », a assuré le président de la République.

Doublement du crédit d’impôt pour la formation

Les dirigeants des entreprises de moins de 10 salariés vont avoir droit à un doublement du crédit d’impôt pour la formation. « Ce doublement est un début et il est indispensable. »

Des trimestres attribués d’office à certains travailleurs

Le chef de l’Etat a annoncé une autre mesure favorable à la protection sociale. « Pour préserver les droits à la retraite des indépendants les plus touchés par la crise sanitaire », ces derniers « auront un nombre de trimestres validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices ».

Réforme de l’assurance-chômage

Emmanuel Macron a confirmé « la mise en œuvre de la réforme de l’assurance-chômage », qu’il a décrite comme « bonne dans ses fondements ».

Pour lui, « il est légitime que cette réforme se mette en place dans les prochaines semaines, de manière complète ».

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