Deliveroo condamnée pour « travail dissimulé » : comment obtenir la requalification en contrat de travail ?

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Procès Deliveroo, livreur, Jérôme Pimot, journalistes
Le tribunal judiciaire de Paris a reconnu la constitution de partie civile de Jérôme Pimot, ancien livreur Deliveroo. - © Benoit Tessier – Reuters

C’est un pas en faveur du rétablissement des droits de faux travailleurs indépendants. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné mardi 19 avril la société Deliveroo France « au paiement d’une amende délictuelle de 375 000 euros et à indemniser au titre des préjudices subis [d]es livreurs qui se trouvaient en réalité ses salariés », pour la période allant « du 20 mars 2015 au 12 décembre 2017 ».

« Compte tenu de la nature du délit commis, de sa durée, de la systématisation de l’organisation générale déclinée pendant près de trois ans et concernant progressivement plusieurs milliers de livreurs dans un objectif de détournement du statut du travailleur indépendant, seul le prononcé du montant maximal de l’amende encourue permet de sanctionner les agissements de la SAS [société par actions simplifiées] Deliveroo France », selon une « copie de travail du jugement », que Dossier Familial s’est procuré.

Des peines pour trois anciens dirigeants

Deux anciens dirigeants de la filiale française du groupe britannique sont chacun condamnés « aux peines de 12 mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d’amende », un autre est condamné à « 4 mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende ».

Un résumé de la décision doit figurer « pendant un mois » en « page d'accueil du site Internet de la SAS Deliveroo France », précise le document.

Au total, 111 personnes, dont certains ne travaillent plus avec l’entreprise, « sont reconnues comme victimes de travail dissimulé et donc comme salariés », explique à Dossier Familial l’un des avocats qui a mené l’action en justice au nom de livreurs et de syndicats, Kevin Mention. Le jugement rendu évoque le « pouvoir de surveillance et de contrôle généralisé de Deliveroo sur la façon dont travaillent les livreurs », de surcroît dans « l'impossibilité […] de refuser des courses ».

Une requalification à réclamer devant les prud’hommes

Il permet aux personnes concernées d’appuyer leur demande devant un conseil de prud’hommes pour bénéficier d’une requalification de leur relation contractuelle avec Deliveroo en contrat de travail et des droits liés, tels que les congés payés ou la protection contre les accidents du travail, rappelle Me Mention. La décision ne donne pas automatiquement la qualité de salariés aux personnes bénéficiaires. Compte tenu des délais de traitement des affaires par la justice et des éventuels recours, les livreurs doivent compter entre « un peu plus d’un an » et « plusieurs années » pour obtenir une décision favorable, rappelle notre interlocuteur.

Le 6 février 2020, Deliveroo France a été condamnée à verser 30 000 euros de dommages et intérêts à un coursier qui a obtenu la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. La société a fait appel de ce jugement. « Une audience est prévue en mai » dans cette affaire, précise Kevin Mention, qui avait représenté le livreur concerné.

Les condamnations prononcées par le tribunal judiciaire sont provisoires. « Nous allons faire appel », explique à Dossier Familial Deliveroo France. « Nous sommes en train de prendre connaissance de l’intégralité du jugement pour comprendre les fondements de cette décision », précise la société, l’estimant « difficile à comprendre ».

Le jugement « fait suite à six décisions favorables des juridictions civiles, qui avaient confirmé la parfaite conformité légale des opérations de Deliveroo en France. Ces décisions portaient sur la même période que celle qui a été examinée par le tribunal », affirme la société.

L’entreprise relativise la portée du jugement : « La décision rendue porte sur le modèle de Deliveroo des débuts et n’a pas de conséquences sur notre manière d’opérer aujourd'hui en relation avec les livreurs partenaires. Le modèle de Deliveroo a depuis évolué, pour être encore plus conforme aux attentes des livreurs partenaires, qui veulent demeurer indépendants. »

Des répercussions pour d’autres acteurs

Pour Kevin Mention, le jugement va avoir des répercussion pour d’« autres acteurs » dont l’activité, qu’il s’agisse de livraisons de repas ou d’autres prestations, repose sur le même fonctionnement que Deliveroo : le recours massif à des travailleurs indépendants. L’avocat espère faire aboutir une plainte pour travail dissimulé contre StaffMe, qui se présente sur son site comme « la première plateforme française de mise en relation entre jeunes freelances et entreprises pour la réalisation de prestations ponctuelles ». Par l’intermédiaire de StaffMe, des personnes disposant du régime de micro-entrepreneur peuvent accomplir des prestations dans différents secteurs, comme l’hôtellerie et la restauration, l’événementiel ou la logistique. Les « soignants » sont même invités à proposer leurs services.

La possibilité d’une directive

Les législations divergent au sein de l’Union européenne (UE) concernant le statut des personnes passant par une plateforme pour exercer une activité. La Commission de Bruxelles a fait le 9 décembre 2021 des propositions qui doivent permettre d’aboutir à une directive, visant notamment, selon le site de l’institution, « à qualifier correctement le statut professionnel des travailleurs ».

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