Fonds de solidarité : jusqu'à 200 000 € d'aides par mois

Jusqu’à 10 000 € par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement, aide jusqu'à 20 % du chiffre d'affaire de 2019, crédit d’impôt de 50 % pour les bailleurs qui annuleront les loyers… Le point sur les dispositifs mis en place pour soutenir les commerces contraints de fermer en raison du reconfinement.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
9mn de lecture
© Anthony Racano

Un nouveau déconfinement par étapes. Si les usines, les chantiers du BTP, les exploitations agricoles et les services publics sont restés ouverts, les commerces non essentiels, contraints de fermer, ne rouvriront que partiellement, ce samedi 28 novembre, selon un protocole très strict (8 m² par client, notamment). 

Les commerces pourront ainsi intégralement rouvrir dès la fin de la semaine, mais les cinémas et théâtres qu'à partir du déconfinement (sous couvre-feu), le 15 décembre « si les conditions le permettent », a appuyé le président de la République dans son allocution télévisée du 24 novembre. Quant aux restaurants et aux salles de sport, ce ne sera pas avant le 20 janvier. 

Face à la crise, les mesures d'aides pour les entreprises s'adaptent. Voici un état, à jour, des dispositifs dont peuvent bénéficier les entrepreneurs pour préserver leur activité. 

Bon à savoir

Depuis le 2 novembre, un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté est effectif : le 0 806 000 245 (prix d'un appel local).  Il est accessible du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures puis de 13 heures à 16 heures. Le service est assuré par la direction générale des finances publiques et l'Urssaf.

Jusqu’à 10 000 € d’aide avec le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité, mis en place dès la fin du mois de mars par l’Etat et les régions pour venir en aide aux très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19, « sera réactivé pour toutes les entreprises et massivement renforcé pour la durée du confinement ». Il sera élargi à toutes les entreprises de moins de 50 salariés (contre 20 auparavant) et sera adapté pour que tous les cas de figure soient couverts.

  • Toutes les entreprises et tous les commerces qui seront fermés par décision administrative pourront recevoir une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €. Peu importe le secteur d’activité ou la situation géographique.
  • Les entreprises des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport et des secteurs connexes qui restent ouvertes mais subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % bénéficieront également d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.
  • Enfin, les autres entreprises – tout secteur confondu – qui restent ouvertes mais subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une indemnisation mensuelle de 1 500 € maximum. « Cette aide permettra de soutenir tous les indépendants, quel que soit leur secteur d’activité », a expliqué Bruno Le Maire.

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant via leur espace particulier (et non professionnel) à l'adresse impots.gouv.fr. « Elles recevront leur aide dans les jours qui suivent ».

A noter

Dans le cas où cela serait plus profitable, les bars, restaurants et salles de sport pourront bénéficier, à compter du mois de décembre, d'une aide à hauteur de 15 à 20 % de leur chiffre d'affaires moyen en 2019 en fonction de la baisse subie (20 % si la baisse est supérieure à 70 % du CA). Une limite toutefois : un plafond d'indemnisation de 200 000 €. La mesure devrait concerner 200 000 entreprises. 

Selon les estimations du gouvernement, 1,6 million d’entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité pendant ce mois de confinement : 600 000 pourront recevoir jusqu’à 10 000 € d’indemnisation et 1 million jusqu’à 1 500 €. Environ 6 milliards d’euros seront débloqués pour un mois de confinement. « C'est l'équivalent de ce qui a été dépensé depuis le mois de mars », certifie le ministre de l’Economie.

Exonération et report des cotisations sociales

Les exonérations de cotisations sociales seront renforcées :

  • toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales ;
  • toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais perdent 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales ;
  • tous les travailleurs indépendants verront leurs prélèvements automatiquement suspendus. Ceux qui sont fermés administrativement auront droit à l’exonération totale de leurs charges sociales.

Par ailleurs, ceux qui ont déjà reporté des cotisations sociales avant le confinement et ont demandé un étalement auprès des Urssaf pourront bénéficier d’une remise au cas par cas s’ils sont en grande difficulté financière.

Prise en charge à 100 % du chômage partiel jusqu’au 31 décembre 2020

Comme prévu, Bruno Le Maire a confirmé que le dispositif d’activité partielle serait prolongé jusqu’au 31 décembre, avec un reste à charge nul pour l’employeur pour « tous les secteurs protégés ou les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative », comme les cafés, bars, restaurants, ou encore les salles de sport. Les autres entreprises pourront toujours recourir au chômage partiel mais avec un reste à charge de 15 %. 7 milliards d’euros seront débloqués.

Prêts de trésorerie garantis par l’Etat (PGE)

Les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, etc.) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat (PGE) pour soutenir leur trésorerie touchée par la crise liée au Covid-19. Elles auront jusqu’au 31 juin 2021, et non plus le 31 décembre 2020, pour le faire.

Le prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes (start-up) ou créées depuis le 1er janvier 2019. Jusqu'à présent, les premières échéances étaient censées débuter un an après la signature du PGE, avec la possibilité d'étaler les paiements sur cinq ans maximum. Mais Bruno Le Maire a annoncé que « toutes les entreprises qui le souhaitent pourront désormais demander à leur banque de différer d'un an les premiers remboursements de leurs prêts ». Au lieu de commencer en 2021, le remboursement pourra débuter en 2022. « L’amortissement  pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’Etat comprise ».

Des prêts directs de l’Etat

Certaines entreprises à qui a été refusé un prêt garanti par l’Etat et qui ont échoué à faire réviser ce rejet par la médiation du crédit pourront bénéficier de prêts directs de l’Etat. Ils pourront atteindre 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour celles de 10 à 49 salariés.

L’Etat pourra, par ailleurs, accorder aux entreprises de plus de 50 salariés des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Un crédit d’impôt pour les bailleurs qui baissent les loyers

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé jeudi 12 novembre la mise en place « dans le Budget 2021 d’un crédit d’impôt de 50 % du montant du loyer abandonné par tous les bailleurs qui renoncent au loyer du mois de novembre pour les entreprises qui ont jusqu’à 250 salariés ». Par exemple, si un bailleur renonce à son loyer de 1 000 €, il aura droit à 500 € de crédit d’impôt.

Pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés, le dispositif s’appliquera dans la limite d’un tiers du loyer. Par exemple, un bailleur qui renonce au loyer d’un grand magasin de 12 000 € aura un crédit d’impôt de 4 000 €.

Cette mesure concernera les entreprises de moins de 250 salariés qui sont fermées administrativement ou qui appartiennent aux secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, de la culture.

Une aide exceptionnelle de 500 ou 1 000 € pour les travailleurs indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI, ex-RSI) propose une aide financière exceptionnelle pour soutenir les artisans, commerçants et professionnels libéraux subissant une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre. Les activités autorisées de type « click and collect », vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion.

Son montant s’élève à :

  • 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales ;
  • 500 € pour les auto-entrepreneurs.

Pour y avoir droit, il faut remplir les conditions suivantes. 

► Pour les commerçants, artisans et professions libérales :

  • être affiliés au régime de protection sociale des travailleurs indépendants avant le 1er janvier 2020 ;
  • être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou respecter un échéancier de paiement de leurs dettes) ;
  • avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation ;
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé des cotisations sociales (huissier, taxation d’office…).

► Pour les auto-entrepreneurs :

  • avoir obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 (l’activité indépendante doit constituer l’activité principale) ;
  • être affiliés au régime de protection sociale des travailleurs indépendants avant le 1er janvier 2020 ;
  • être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou respecter un échéancier de paiement de leurs dettes) ;
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé des cotisations sociales (huissier, taxation d’office…).

Pour en bénéficier, il faut remplir un formulaire de demande d’aide disponible sur le site de l’Urssaf et le transmettre, accompagné d’un relevé d’identité bancaire personnel (RIB), via les sites secu-independants.fr, urssaf.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr. Il faut se rendre sur le module de messagerie sécurisée, choisir le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et préciser « action sociale » dans le contenu du message.

Dernière minute : le gouvernement serre la vis en 2021

Bruno Le Maire l'a annoncé ce vendredi 4 décembre : le fonds de solidarité sera recentré début 2021 exclusivement sur les secteurs les plus en difficulté. Une annonce qui fait suite à l'arrêt programmé au 31 décembre 2020 de l'aide mensuelle de 1500 € versées aux sociétés des autres secteurs. Ainsi, dès le mois de janvier 2021, seuls les secteurs encore fermés administrativement (restaurants, bars, salles de sport...) ou ceux dont l'activité est très durement impactée par la pandémie (hôtels, événementiel...) auront accès au fonds de solidarité.

Partager cet article :