Covid-19 : l’aide à la prise en charge des coûts fixes étendue aux jeunes entreprises

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© Antonio_Diaz

Instauré le 31 mars dernier en complément du fonds de solidarité, le dispositif de prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts fixes des entreprises durement affectées par la crise sanitaire liée au Covid-19 est étendu. Jusqu’ici écartées, les entreprises créées depuis moins de deux ans pourront désormais également en bénéficier, a annoncé mercredi 18 août le ministère de l’Economie.

En quoi consiste cette aide ?

Concrètement, les entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et dont l’activité est en grande difficulté en raison de l’épidémie pourront bénéficier d’une aide couvrant 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises, dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021.

Le calcul de l’aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

La perte brute d’exploitation est calculée selon la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

En dehors de la date de création de l’entreprise, les autres critères d’éligibilité ne changent pas.

Pour y avoir droit, les entreprises doivent :

  • appartenir à l’un des secteurs S1 ou S1 bis, ou avoir été interdit d’accueil du public au moins un mois de la période éligible ; ou avoir au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, ou exercer leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels ou la coiffure et les soins de beauté, et être domicilié dans une commune dite de station de montagne ;
  • réaliser plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros annuel en 2019 ou 2020 (ou appartenir à un groupe réalisant ces chiffres d’affaires) ;
  • justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période éligible par rapport à la période de référence ;
  • avoir bénéficié du fonds de solidarité au moins un mois au cours de la période éligible (ou appartenir à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au titre d’au moins l’un des mois de la période éligible et dont les autres entreprises n’ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe) ;
  • avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif sur la période considérée.

Peuvent également bénéficier de l’aide « coûts fixes », sans condition de chiffre d’affaires, les entreprises qui ont des charges fixes très élevées et qui appartiennent aux secteurs suivants :

  • les hôtels, cafés, restaurants et résidences de tourisme des stations de montagne ;
  • les salles de loisirs en intérieur (salles d’escalade, bowling, foot en salle, etc.) ;
  • les salles de sport ;
  • les jardins et parcs zoologiques ;
  • les parcs d’attraction et parcs à thème ;
  • les établissements thermaux ;
  • la location d’articles de loisirs et de sport ou commerces de détail d’articles de sport en magasin ;
  • les discothèques.

Quelle est la période éligible ?

La période éligible est comprises entre le 1er janvier 2021 – ou à défaut la date de création de l’entreprise – et le 30 juin 2021 inclus.

Comment bénéficier de l’aide ?

La demande d’aide doit être déposée d’ici le 30 septembre 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr.

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et certifiant l’exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site impots.gouv.fr
  • une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, ou pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, une attestation de l’entreprise ainsi qu’une attestation du commissaire aux comptes ;
  • la fiche de calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes.

Bon à savoir

Pour plus de précisions, le ministère de l’Economie propose une FAQ sur l’aide « coûts fixes » étendue.

 

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