Coronavirus : votre patron peut-il vous faire signer une décharge pour reprendre le travail ?

Signer une décharge de responsabilité, lorsqu'on reprend le travail, renonçant à poursuivre l'entreprise en cas d'infection au Covid-19, c'est illégal, rappelle le ministère du Travail. Explications de Florian Borg, avocat en droit social. 

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3mn de lecture
© Romul 014 / Montage

"J'atteste avoir été informé des risques liés au Covid-19 et des consignes de protection obligatoires à respecter sur le lieu de travail. J'atteste venir exercer mon activité professionnelle de mon propre chef et m'engage à n'exercer aucun recours contre la société X en cas de contamination par le Covid-19."

Certains employeurs peu scrupuleux font signer des décharges à leurs salariés, les enjoignant de renoncer à tout recours contre leur société en cas de contamination au coronavirus sur leur lieux de travail, rapporte la CGT Unité BTP sur Facebook.

Selon le JDD, l'initiative de cet employeur n'est pas un cas isolé. En revanche, c'est une pratique illégale. Le ministère du Travail le rappelle : "L'employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés". Il doit s'assurer que les conditions de santé et de sécurité sont réunies pour permettre l'exercice de l'activité, à savoir, en la circonstance, l'épidémie de coronavirus : 

  • L'employeur doit s'assurer du respect des règles de distanciation sociale (au moins 1 mètre) et des gestes barrière
  • L'employeur doit s'assurer que savons, gels, mouchoirs et poubelles sont à disposition
  • Les réunions doivent être limitées au strict nécessaire
  • Le télétravail doit être la norme
  • Les déplacements non indispensables doivent être reportés

Que vous ayez signé ou pas une décharge vous engageant à ne pas vous retourner contre votre entreprise en cas d'infection au Covid-19, votre employeur doit respecter ces obligations.

Il ne saurait être possible pour l'employeur de s'en décharger par la simple signature d'une décharge de responsabilité. 

"En droit du travail, il y a une partie forte et une partie faible : la partie faible (le salarié) est protégée par l'ordre public social. On ne peut pas faire signer n'importe quoi au salarié, explique à Dossier Familial Florian Borg, avocat en droit social. Ce document n'a aucune valeur juridique. L'employeur ne peut pas se décharger de ses responsabilités."

 

Que faire si mon employeur me demande de signer une décharge ?

Une note diffusée le 25 mars par le ministère du Travail rappelle que le salarié ne peut renoncer à exercer une action judiciaire contre son employeur que dans le cadre d’une transaction et en contrepartie du versement d’une somme indemnitaire. 

Dans le cas d'une infection au Covid-19 sur le lieu de travail, le salarié est donc couvert au titre des accidents du travail. Si le salarié est contaminé au coronavirus sur son lieu de travail, il peut se retourner contre son entreprise pour obtenir réparation. Il lui appartiendra cependant de démontrer que son employeur avait conscience du danger auquel il était exposé... ce que la "décharge" peut, au contraire de son intention, contribuer à démontrer. Il faudra aussi démontrer que l'employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du risque. 

La responsabilité de l'employeur et de l'État

"À partir du moment où l'employeur a conscience du danger, l'incitation au travail peut même être interprétée comme faute inexcusable", complète Florian Borg. Son conseil : "Ne signez pas une telle décharge, alertez les syndicats pour qu'ils fassent une action ou faites vous-même un signalement à la direction du travail ou à la médecine du travail."

Quand à l'incitation des autorités à poursuivre certaines activités, à l'encontre des consignes de confinement et de distanciation sociales, "l'État prend une responsabilité à inciter l'activité alors qu'elle n'est pas essentielle", comme ici dans la construction, précise l'avocat, qui n'exclut pas la responsabilité de l'État dans de possibles litiges. 

 

df
Mathieu Sicard
Publié le

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