Coronavirus : des congés ou des RTT imposés aussi pour certains fonctionnaires

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© Richard Villalonundefined undefined

Comme les salariés du privé, les fonctionnaires et les agents contractuels de l’Etat pourront se voir imposer des jours de RTT et de congés annuels. C’est ce qu’autorise une ordonnance du ministère de l’Action et des Comptes publics prise dans le cadre de la loi sur l’état d’urgence sanitaire et publiée jeudi 16 avril au Journal officiel.

La mesure s’applique aux fonctionnaires, agents contractuels de l’Etat, personnels ouvriers de l’Etat ainsi qu’aux magistrats judiciaires placés pendant le confinement en autorisation d’absence ou en télétravail. Les enseignants et agents hospitaliers ne sont pas concernés.

Les agents en autorisation spéciale d’absence (ASA)

L’ordonnance autorise les chefs de service à imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux magistrats judiciaires en autorisation spéciale d’absence jusqu’à 10 jours de congés :

  • 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 de manière rétroactive
  • et 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales

Ils doivent préciser les dates des jours de RTT ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Les personnes qui ne disposent pas de 5 jours de RTT prennent, selon leur nombre de jours de RTT disponibles, un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril et la date de reprise de leur service, dans la limite de six jours. Par exemple, un agent qui ne dispose que de 3 jours de RTT devra poser ces 3 jours et le complément en congés annuels.

À noter

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de congés imposés est proratisé.

Les jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps. Les jours de congés annuels imposés ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'un ou deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.

Les agents en télétravail

L’ordonnance autorise les chefs de service à imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux magistrats judiciaires en télétravail jusqu’à 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d’activité dans des conditions normales.

Les chefs de service précisent les dates des jours de RTT ou de congés annuels pris en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Les jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps. Les jours de congés annuels imposés ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'un ou deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.

Les agents ayant alterné activité normale, autorisation spéciale d’absence et télétravail

Pour ces agents, le nombre de jours de RTT et de jours de congés annuels imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence, en activité normale et en télétravail entre le 16 mars 2020 et le terme de la période de référence.

Bon à savoir

Pour tous les agents, les RTT ou congés pris volontairement depuis le 16 mars sont déduits de ces jours imposés. Le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés peut être diminué des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.

Les agents de la fonction publique territoriale

Les collectivités locales (communes, départements, régions…) qui le souhaitent peuvent appliquer à leurs agents ces mesures. Elles doivent toutefois en fixer les conditions. Le nombre de jours de congés imposés peut être modulé mais il ne peut pas être supérieur au plafond prévu pour les agents de l’Etat.

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