Coronavirus : ce que la loi d’urgence change pour les salariés

Six jours de congés payés et dix jours de RTT imposés, fin des 35 heures dans certains secteurs… La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée le 24 mars au Journal officiel, permet au gouvernement d’adopter par ordonnance des mesures pour venir en aide aux entreprise... et toucher aux droits des salariés. Voici les mesures déjà actées par ordonnance.

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© Deagreez

Adopté définitivement par le Parlement dimanche 22 mars, la loi d’urgencepour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel mardi 24 mars. Ce texte, qui prévoit l’instauration d’un état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire, autorise le gouvernement à adopter par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, une série de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises. 25 ordonnances ont déjà été adoptées en Conseil des ministres mercredi 25 mars. Parmi elles, trois aménagent temporairement le droit du travail « pour permettre l'organisation d'une véritable économie de guerre dans les secteurs vitaux et sous conditions », a déclaré le Premier ministre, Edouard Philippe.

Ouverture d'accords pour imposer six jours de congés payés

Après que le gouvernement a envisagé de l'autoriser de facto, la loi d'urgence n'autorise finalement l'imposition de six jours de congés payés seulement en cas d'accord d'entreprise ou de branche. Cela ne pourra être possible que durant la période du confinement. Seuls sont concernés les reliquats de congés à prendre d'ici au 31 mai 2020.

Actuellement, selon le Code du travail, sans accord collectif, l’employeur ne peut pas « modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue », sauf en cas de circonstances exceptionnelles (l’article L. 3141-16 du Code du travail). De même, il ne peut pas imposer à son salarié de poser des congés qu’il n’aurait pas prévus. Avec le nouveau dispositif, un accord de branche ou même d'entreprise le permet et rend possible d'y avoir recours sans respecter le délai d'un mois fixé par le Code du travail. L'employeur devra seulement respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Jusqu'à dix jours de RTT imposées unilatéralement

En revanche, l'employeur pourra décider unilatéralement, sans accord d'entreprise ou de branche, d'imposer ou de modifier sous préavis d'un jour franc les dates des RTT, des jours acquis en forfait jour et les jours déposés sur le compte épargne-temps (CET) dans la limite de dix jours.

Déroger aux 35 heures et au repos hebdomadaire

Une ordonnance autorise les entreprises de certains secteurs vitaux à allonger la durée du travail jusqu'à 60 heures par semaine, contre 48 heures actuellement, et 46 heures contre 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines. Ces dérogations sont une application directe de l'article 7 de la loi d'urgence, qui autorise le gouvernement àpermettre aux« entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ».

« Les secteurs concernés ne sont pas cités, mais un décret déterminera des critères selon les secteurs. Il peut s’agir de l’alimentation, de la production de matériel médical par exemple », a expliqué la ministre du Travail, Muriel Pénicaud lors de l’examen du projet de loi au Sénat.

D’autres dérogations sont prévues au cas par cas : la possibilité de travailler le dimanche, celle de faire tourner des entreprises 7 jours sur 7 dans certains secteurs, voire, un repos compensateur diminué qui pourrait passer de 11 heures à 9 heures de pause entre deux journées de travail.

En contrepartie, les heures travaillées au-delà de la 35e seront majorées en heures supplémentaires.

Ces dérogations, tant pour les congés payés, les RTT que la durée du travail ou encore le travail dominical, seront possibles jusqu’au 31 décembre 2020 et « pas au-delà ».

Chômage partiel facilité et étendu

Une ordonnance facile le recours au chômage partiel et ouvre le dispositif aux employés à domicile, aux assistantes maternelles, aux VRP, aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours et non en heures ainsi qu'aux employés d'entreprises étrangères payant leurs cotisations en France mais n'y possédant pas d'établissement.

Le chômage partiel permet à l’employeur de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en leur versant une indemnité horaire représentant 70 % du salaire brut. Les personnes touchant un salaire en dessous du Smic toucheront une indemnité à hauteur de ce salaire (apprentis, etc.).

L’employeur sera dédommagé intégralement dans la limite de 4,5 Smic, soit 5 485 € net mensuel pour un salarié aux 35 heures, contre moins d'un Smic auparavant.

Parmi les 37 000 entreprises qui ont déjà fait la demande, 50 % comptent moins de 10 salariés. Le recours au chômage partiel vaut pour les salariés, les apprentis, les intérimaires.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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