Congés payés, RTT, CDD : ce que votre employeur pourra faire jusqu’au 30 juin 2021

Jours de congés payés et de RTT imposés, renouvellement des contrats courts sur un même poste facilité... Jusqu’au 30 juin 2021, une ordonnance assouplit certaines dispositions du Code du travail.

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© Chainarong Prasertthai

Afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, une ordonnance, prise en application de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et publiée le 17 décembre au Journal officiel, assouplit jusqu’au 30 juin 2021 le Code du travail.

Jusqu’à 6 jours de congés payés et 10 jours de RTT imposés

L’article 1er prolonge et adapte les mesures prises en mars dernier en matière de congés payés et de jours de repos. Jusqu’au 30 juin 2021, un employeur peut, sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche, imposer ou déplacer jusqu’à 6 jours de congés payés. Et ce, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, au lieu d’un mois ou du délai prévu par un accord collectif en temps normal.

De la même manière, un employeur peut, par décision unilatérale cette fois, imposer ou modifier sous préavis d’un jour franc les dates des RTT, des jours acquis en forfait jour ou des  jours déposés sur le compte épargne-temps (CET) dans la limite de 10 jours.

Renouvellement des CDD et contrats d’intérim simplifié

Par ailleurs, l’article 2 prolonge les mesures de la loi du 17 juin 2020 relatives aux contrats à durée déterminée, contrats de travail temporaire et prêts de main d’œuvre.

Jusqu’au 30 juin 2021, il est ainsi possible de fixer, par accord d’entreprise :

  • le nombre de renouvellements des CDD et des contrats de travail temporaires (l’intérim) ;
  • les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats successifs sur un même poste et de prévoir les cas dans lesquels ce délai ne s’applique pas.

Jusqu’à cette date, cet accord d’entreprise prévaut sur la convention ou l’accord de branche éventuellement applicable dans l’entreprise.

Concernant les prêts de main d’œuvre à but non lucratif, il est possible, jusqu’au 30 juin 2021, de :

  • conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés ;
  • ne pas préciser les horaires d’exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué.

A compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2021, une entreprise prêteuse qui a recours à l’activité partielle pourra ne refacturer à l’entreprise d’accueil qu’une partie du coût du salarié mis à disposition. L’ensemble des secteurs peuvent être bénéficiaires de ces prêts de main d’œuvre.

Ces diverses mesures étaient initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

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