Congés payés : une aide pour les employeurs de l’hôtellerie-restauration 

Les entreprises ayant subi une fermeture administrative de plus de 140 jours en 2020 ou une chute de 90 % de leur chiffre d’affaires durant les périodes d’état d’urgence sanitaire, peuvent obtenir la prise en charge par l’Etat du coût de 10 jours de congés payés, pris entre le 1er et le 20 janvier.

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Congés payés
© PonyWang

Les cafés et les restaurants ne pourront pas rouvrir avant au moins la « mi-février », a annoncé jeudi 7 janvier le Premier ministre, Jean Castex, lors d’une conférence de presse. Consolation pour les professionnels du secteur : une série d’aides leur bénéficient, notamment pour régler une partie des congés payés de leurs salariés, en application d’un décret du 30 décembre 2020, paru le lendemain au Journal officiel. Ce texte met en œuvre une annonce faite le 2 décembre par la ministre du Travail, Elisabeth Borne, et par le ministre délégué au ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises (PME), Alain Griset, auprès des organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et des organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration. 

Dans les secteurs particulièrement touchés par les répercussions économiques de la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19, les dirigeants avaient cette crainte : devoir régler les congés payés (CP) de leurs salariés, un mur financier qui promettait de s’ajouter à leurs difficultés. Car les salariés en activité partielle (ancien chômage partiel) continuent d’accumuler des CP, à raison de 2,5 jours par mois. Voici les règles du dispositif.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à cette aide ?

Le décret prévoit deux cas de figure :

  • soit l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre ;
  • soit elle a subi une perte du chiffre d’affaires dégagé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

« Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants » ainsi que les hôtels, qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements », justifie le ministère du Travail dans un communiqué.

La mesure peut de surcroît concerner « les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise, comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport ».

L’état d’urgence sanitaire a été en vigueur du 24 mars au 10 juillet inclus. Il est de nouveau appliqué depuis le 17 octobre. Sa fin est prévue le 16 février 2021 inclus.

L’aide ne peut être versée aux employeurs dépendant d’une caisse de congés payés (BTP, dockers, etc.).

Combien de jours de congés payés seront pris en charge ?

Jusqu’à 10 jours de CP peuvent être financés.

L’aide peut être « versée en janvier ou en février sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021 », d’après le ministère du Travail.

Quand les congés payés financés par l’aide doivent-ils être pris ?

Dans le cadre du dispositif, les CP doivent obligatoirement être pris entre le 1er janvier et le 20 janvier, durant une période d’activité partielle.

Les règles des congés payés restent applicables, comme le volontariat du salarié en cas de prise des congés par anticipation ou la consultation obligatoire du comité social et économique (CSE), si une telle instance existe dans l’entreprise.

Les salariés concernés seront-ils payés à 100 % ?

Oui. En général, cela leur est plus avantageux que l’activité partielle, qui leur permet de recevoir 70 % de leur salaire brut, soit environ 84 % de leur salaire net, l’employeur pouvant s’il le souhaite apporter un complément.

Dans le cadre du dispositif, l’Etat prendra en charge 70 % du salaire brut, l’employeur en finançant 30 %.

Qui verse l’aide aux employeurs ?

L’Agence de services et de paiement (ASP) règle sur demande les sommes dues. L’indemnisation est versée aux employeurs dans un délai de 10 jours suivant leur démarche.

Combien va-t-elle coûter aux finances publiques ?

Le coût est pour l’heure incertain. Au ministère du Travail, on avançait en décembre « un coût estimatif de plusieurs centaines de millions d’euros », dépendant « de nombreux paramètres » tels que « le stock de congés à prendre » ou « le taux de recours ».

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