Congé pour deuil d’un enfant : que prévoit la proposition de loi  ?

Les députés ont voté mardi dans l’hémicycle du Palais Bourbon un texte qui améliore les droits des parents endeuillés, scellant son adoption définitive.

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La proposition de loi prévoit différentes mesures pour les parents endeuillés.
La proposition de loi prévoit différentes mesures pour les parents endeuillés. © Dan Race

Les droits des parents endeuillés vont être nettement améliorés. L’Assemblée nationale a voté mardi 26 mai à l’unanimité la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, scellant l’adoption définitive de ce texte par le Parlement.

En janvier, suivant l’avis de la ministre du Travail, l’Assemblée nationale avait rejeté un allongement du congé actuellement prévu par le Code du travail de 5 à 12 jours. En réaction aux vives critiques de l’opposition, Muriel Pénicaud et la majorité avaient affiché leur souhait d’améliorer les droits des parents endeuillés. Les députés avaient finalement voté une proposition de loi plus favorable. Ils ont repris mardi la version modifiée par le Sénat.

Voici les mesures prévues dans le document définitif, qui doit être promulgué en l’état, la possibilité d’une saisine puis d’une décision du Conseil constitutionnel et donc de changements, étant quasi-nulle, compte tenu du consensus politique sur la proposition de loi.

15 jours au total pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires

Salariés

Les salariés peuvent obtenir jusqu’à 15 jours de congé (article 1er).

La durée du congé financé par l’employeur passe de 5 à 7 jours. Ce dispositif est ouvert en cas de décès :

  • de l’enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • de l’enfant quel que soit son âge s’il était lui-même parent ;
  • d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, cette hypothèse permettant de tenir compte des familles recomposées.

Un congé de 5 jours reste ouvert si l’enfant est mort au-delà de 25 ans.

La proposition de loi accorde en plus au salarié un congé de 8 jours, financé à 50 % par l’employeur, à 50 % par la Sécurité sociale, en cas de décès :

  • de son enfant de moins de 25 ans ;
  • d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Une convention collective, un accord collectif, un accord de branche ou d’entreprise est toujours susceptible de prévoir des règles plus avantageuses pour les salariés.

Indépendants

Les indépendants ont droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale durant 15 jours, en cas de décès de leur enfant de moins de 25 ans ou d’une personne n’ayant pas atteint cet âge et à sa charge effective et permanente (article 1er).

Fonctionnaires

Dans ces mêmes situations, les fonctionnaires peuvent également avoir droit à 15 jours de congé. 

Si l’enfant décédé a plus de 25 ans, le fonctionnaire dispose d’une autorisation spéciale d’absence limitée à 5 jours (article 2).

Don de jours de repos

Un salarié a la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris (congés payés ou RTT) au bénéfice d’un collègue de son entreprise dont l’enfant ou la personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans est décédé.

Cette mesure doit être précisée par décret concernant les agents publics civils et les militaires (article 3).

Protection contre le licenciement

L’employeur d’un salarié endeuillé ne peut rompre son contrat de travail dans les 13 semaines suivant le décès de son enfant de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont il avait la charge effective et permanente.

Un licenciement est cependant possible en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant (article 8).

Versement d’une allocation forfaitaire

Une allocation forfaitaire peut être accordée à la personne ou au ménage qui assumait la charge effective et permanente d’un enfant décédé.

Le montant de l’allocation doit dépendre des ressources et du nombre d’enfants à charge, selon un barème fixé par décret. Les niveaux des plafonds de ressources sont révisés en fonction de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac (article 5).

Calcul des prestations sociales

Pour éviter une baisse brutale des ressources, différentes prestations, comme les allocations familiales, le complément familial, le montant majoré du complément familial ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), continuent à être versées en tenant compte de l’enfant décédé, pendant une durée qui doit être déterminée par décret (article 4).

S’agissant d’un enfant mineur à la charge du foyer titulaire du revenu de solidarité active (RSA), la prise en compte de cet enfant peut être maintenue jusqu’au 4e réexamen périodique du montant, soit pendant 1 an (article 6). Ce droit s’applique également au calcul de la prime d’activité.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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