Chômeurs : Pôle emploi pourra consulter vos contrats d’assurance vie

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Eric Gaillard - Reuters Connect

L’arsenal de Pôle emploi pour contrôler les chômeurs s’étoffe. Un décret publié dimanche 20 mars au Journal officiel permet aux agents de l’organisme public de consulter les données du fichier national des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (Ficovie), rapporte Capital. Le but est de leur permettre de comparer le patrimoine des demandeurs d’emploi à leur indemnisation et de renforcer ainsi la lutte contre la fraude sociale. Cette disposition était prévue par la loi de finances de 2021 mais il manquait encore la publication du décret d’application pour qu’elle devienne opérationnelle.

Qu’est-ce que le fichier Ficovie ?

Gérée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), la base Ficovie recense tous les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France. Les assureurs doivent déclarer toute souscription, modification et dénouement (rachat total d’un contrat, décès de l’assuré, etc.). Ils sont aussi tenus de déclarer chaque année, les contrats en cours dont la valeur est égale ou supérieure à 7 500 euros au 1er janvier.

La base Ficovie contient ainsi les données d'identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires des contrats ainsi que des informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année et, s'agissant uniquement des contrats d'assurance-vie, à la répartition des sommes entre les bénéficiaires à la suite du décès de l'assuré.

Quels agents pourront consulter le fichier Ficovie ?

Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans le fichier, seuls certains professionnels sont habilités à le consulter :

  • des agents des services fiscaux et des douanes,
  • des officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires,
  • des notaires pour le règlement d’une succession,
  • et désormais, certains agents de Pôle emploi.

L’accès sera réservé « aux agents individuellement désignés et spécialement habilités » par le directeur général de Pôle emploi, précise le décret.

Quel est le but de cet accès ?

L’accès à la base Ficovie doit permettre à Pôle emploi « d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues », indiquait l’amendement au projet de loi de finances pour 2021.

Le but est de pouvoir « vérifier notamment la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’Etat » aux demandeurs d’emploi arrivés en fin de droit, expliquait la Cour des comptes dans un rapport sur la fraude aux prestations sociales publié en septembre 2020.

L’ASS est, en effet, versée sous conditions de ressources. Pour y avoir droit, les ressources mensuelles du demandeur d’emploi ne doivent pas dépasser 1 183,70 euros s’il est célibataire et 1 860,10 euros s’il vit en couple. Or, ce montant comprend toutes les ressources déclarées au fisc, y compris les revenus issus du patrimoine financier.

Avec l’accès au fichier Ficovie, les agents de Pôle emploi pourront désormais vérifier l’ensemble des ressources des allocataires, puisqu’ils pouvaient déjà accéder au fichier Ficoba, qui liste tous les comptes bancaires et les comptes d’épargne ouverts en France, et à Patrim, une base d’évaluation des biens immobiliers mises en place par la DGFiP.

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