Chômage partiel : pourquoi l’administration le refuse à certaines PME

La Confédération des petites et moyennes entreprises déplore des refus de certaines demandes de chômage partiel, qu’elle estime infondés. L’exécutif a assoupli le système, en raison du confinement imposé pour limiter la propagation du coronavirus.

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L’administration refuse à certains employeurs le bénéfice du chômage partiel.
L’administration refuse à certains employeurs le bénéfice du chômage partiel. © JustLife

Les employeurs qui réduisent ou cessent leur activité en raison du confinement mis en place depuis le 17 mars pour limiter la propagation du coronavirus, peuvent demander le recours au chômage partiel, expression du langage courant qui désigne l’activité partielle. Mais ils n’obtiennent pas toujours son bénéfice, a déploré mercredi 25 mars la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).

Un nombre croissant d’employeurs subissent « des refus de chômage partiel au motif que leur secteur n’est pas concerné ou que leur entreprise est en capacité – théorique – de maintenir son activité », dénonce l’organisation patronale dans un communiqué.

La CPME craint une aggravation les difficultés des structures, susceptibles de les mener à la liquidation judiciaire : en l’absence de bénéfice du chômage partiel, l’employeur doit continuer à rémunérer le salarié.

D’après le cabinet de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, « depuis le début de la crise, seules 28 demandes de chômage ont été refusées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), sur tout le territoire et ce, de façon justifiée ».

« Au 25 mars, près de 100 000 entreprises ont fait une demande d’activité partielle, et 1,2 millions de salariés sont concernés, pour un montant total de 4 milliards d'euros », a fait savoir mercredi le cabinet dans un communiqué.

« Divergences entre les Direccte »

« Il y a des divergences entre les Direccte suivant les régions, mais en général, elles justifient leur refus par le fait que les entreprises peuvent continuer à mener une activité, explique à Dossier Familial Nicolas Sfez, avocat à Paris. Par exemple, un restaurant n’a pas obtenu le bénéfice du chômage partiel au motif qu’il pouvait poursuivre son activité de vente à emporter et de livraison à domicile. »

L’administration croule sous les demandes. Par un décret du 25 mars et une ordonnance du 27, l’exécutif a assoupli les règles de l’activité partielle. « Ce système est désormais le plus protecteur d’Europe », affirme le cabinet de Muriel Pénicaud.

Le gouvernement d’Edouard Philippe espère limiter le nombre de licenciements et la hausse du chômage que laissent présager la chute de l’économie. Il s’appuie sur l’exemple de l’Allemagne : outre-Rhin, le recours massif au chômage partiel durant la crise de 2008-2009 a contribué à la forte reprise économique l’année suivante.

Une réponse sous deux jours

Le chômage partiel est accordé pour certains motifs, notamment une circonstance de caractère exceptionnel, comme le coronavirus.

L’employeur doit adresser à la Direccte une demande d’activité partielle, en utilisant un portail en ligne.

L’administration notifie la décision à l’employeur, dans un délai fixé à deux jours jusqu’au 31 décembre 2020. Sa décision de refus doit être motivée.

Si l’employeur ne reçoit pas de réponse dans les deux jours, l’autorisation est considérée comme acceptée.

« Mais s’il y a une décision tacite d’acceptation, l’autorisation peut être retirée », avertit Nicolas Sfez.

Un recours possible

« Dans tous les cas, un recours contre le refus est ouvert auprès du préfet ou du ministre du Travail. Les employeurs peuvent aussi saisir le tribunal administratif », indique Me Sfez.

Ils ont la possibilité de déposer une requête de référé-suspension auprès du tribunal. En la matière, cette procédure d’urgence « permet d’obtenir une décision sous trois semaines habituellement », un délai susceptible d’être plus long durant le confinement, selon le juriste. « Les demandes de référé sont recevables compte tenu des difficultés financières dont souffrent les entreprises », ajoute l’avocat.

84 % du salaire net

En cas d’accord, l’employeur doit verser au salarié une indemnité représentant dans la plupart des cas 70 % de la rémunération brute par heure chômée (8,03 € minimum), soit environ 84 % du salaire net. Il obtient ensuite un remboursement auprès de l’administration. Exceptionnellement, le préfet peut décider le versement direct des sommes au personnel.

Les salariés ne peuvent pas individuellement s’opposer à la mise en place de l’activité partielle. Dans les structures de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE).

df
Timour Aggiouri
Publié le

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