Bercy envisage des annulations partielles de dette pour les entreprises

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© AntonioGuillem

"Proposer une solution sur mesure" aux entreprises endettées pour passer au mieux la crise provoquée par le coronavirus. Telle est l'ambition qu'a affiché Bruno Le Maire ce mercredi 14 avril en annonçant qu'un "dispositif de concertation et de conciliation"serait mis en oeuvre dans les prochaines semaines par le ministère de l'Économie pour permettre d'étaler ou d'effacer en partie les dettes de certaines entreprises particulièrement fragilisées par la crise. Cette solution serait étudiée "au cas par cas", a déclaré mercredi Bruno Le Maire sur RMC/BFMTV. 

"On ne va pas attendre que l'entreprise se prenne le mur"

Le ministre de l'Économie a souligné qu'il y avait des "entreprises qui sont face à un mur de dette" face au Covid-19, à cause de prêts qu'elles n'arrivent plus à rembourser du fait de leur manque d'activité. Face à ce mur de dette, il compte "faire le maximum pour éviter les faillites" dans le pays. "On ne va pas attendre que l'entreprise se prenne le mur. On va regarder sa situation (...) voir s'il faut étaler sa dette, voire annuler sa dette en partie", a-t-il ajouté.

Il par ailleurs indiqué que le ministère de l'Economie assurait un suivi renforcé des entreprises impactées en possédant "tous les signaux d'alerte nécessaires, en liaison avec la Banque de France, pour savoir quelles sont les entreprises qui commencent à avoir un vrai problème d'endettement". 

Quelle forme prendra ce dispositif de concertation ?

Le dispositif proposé par Bercy prévoit de réunir l'État, le commissaire aux comptes, les représentants du tribunal de commerce et les banquiers pour déterminer quelle entreprise en particulier est en difficulté financière, laquelle est face à un mur de dette et d'anticiper tout problème financier.

L'objectif est que tous les acteurs en présence du dispositif puissent étudier au mieux chaque situation en vue de proposer la solution la plus adaptée possible : un étalement de la dette ou bien une annulation partielle de cette dernière. Le ministre a souligné qu'une "entreprise saine doit pouvoir survivre à la crise". 

Selon nos confrères des Echos, il ne s'agirait pas d'un dispositif nouveau mais de la mobilisation d'un dispositif déjà existant et peu connu, le COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises (Codefi, voir point suivant). 

Les mesures existant déjà pour les entreprises en difficulté

Différentes solutions sont envisageables afin de prévenir des difficultés d’une entreprise. Il existe en effet différentes aides mises en place par le gouvernement pour permettre de soutenir les entreprises en difficulté. 

Voici quelques unes de ces aides déjà existantes :

  • La médiation nationale du crédit : elle intervient auprès des PME afin de faciliter le dialogue pour l’obtention d’un prêt, de concours bancaires ou de financements en fonds propres. 
  • La Bpi : son objectif est de soutenir les PME et entreprises de tailles intermédiaires grâce à des financements à court, moyen ou long terme, des garanties pour des concours financiers, etc. De plus, la Bpi a renforcé ses mesures d’aide aux entreprises en raison de l’épidémie de Covid-19 et de ses conséquences sur les entrepreneurs. 
  • Le FCDE (Fond de consolidation et de développement des entreprises) : cet organisme prend des participations minoritaires dans les petites structures fragilisées. Pour en bénéficier il faut avoir eu au moins un exercice bénéficiaire sur les 3 derniers exercices et répondre à des critères de chiffre d’affaires.
  • Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) : ce comité aide les entreprises en difficulté dans leur poursuite d’activité et développement. Le CIRI entame des négociations avec les partenaires des entreprises. Cette solution est réservée aux entreprises de plus  de 400 salariés.
  • COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises (Codefi) : pour les entreprises de moins de 400 salariés, le Codefi est l’équivalent départemental de la CIRI.
  • La Commission des chefs de services financiers (CCSF) : les entreprises en difficulté peuvent obtenir des délais pour les dettes fiscales et sociales en saisissant le CCSF. Les dirigeants peuvent se voir octroyer des délais de paiement, des remises sur les pénalités de retard, voir des abandons partiels ou en totalité des dettes fiscales et sociales.

 

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