Assurance-chômage : l’exécutif amende sa réforme pour limiter la chute des allocations

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Chômage
© Ludovic Marin – Pool New – Reuters

Malgré le confinement imposé depuis le 30 octobre pour limiter la propagation du Covid-19 et la nouvelle dégradation de la situation économique, l’exécutif maintient l’entrée en vigueur en 2021 de mesures de la réforme de l’assurance-chômage, présentée en juin 2019.

La ministre du Travail, Elisabeth Borne, a cependant proposé jeudi 12 novembre aux organisations syndicales et patronales des « modulations » des mesures qui doivent être mises en œuvre, a-t-on indiqué rue de Grenelle ce jour, lors d’une conférence de presse à distance suivie par Dossier Familial. Voici les différents sujets sur lesquelles Elisabeth Borne a fait des propositions aux syndicats et au patronat, d’après le ministère du Travail.

Eligibilité à une indemnisation

Les règles actuelles

Pour ouvrir des droits à une indemnisation de Pôle emploi, vous devez avoir exercé une activité salariée sur 6 mois durant les 24 derniers mois. En raison de la neutralisation du confinement, cette période est passée à 27 mois. Un rechargement est possible après 6 mois de travail salarié.

Ce que propose Elisabeth Borne

La ministre du Travail a mis deux options sur la table pour le 1er avril 2021 :

  • un seuil d’éligibilité à 6 mois et un seuil de rechargement à 4 mois pour tous ;
  • des seuils à 6 mois pour les personnes âgées de plus de 26 ans, à 4 mois pour les autres.

Calcul du salaire journalier de référence

Les règles actuelles

Les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont calculées à partir du nombre de jours travaillés. Dans de rares cas, ce dispositif aboutit à ce que les indemnités dépassent la moyenne des salaires, déplore le ministère du Travail.

Ce que prévoit la réforme

Les allocations-chômage devaient être calculées à partir du revenu mensuel moyen du travail. L’entrée en vigueur de la mesure doit avoir lieu le 1er avril 2021, après un report d’un an.

Ce que propose Elisabeth Borne

Tout en souhaitant le maintien du calcul suivant le revenu mensuel moyen, la ministre du Travail envisage notamment la création d’un salaire de référence plancher.

Dégressivité de l’indemnisation

Les règles actuelles

Aucune dégressivité des ARE n’est mise en œuvre au cours de l’indemnisation.

Ce que prévoit la réforme

Les demandeurs d’emploi âgés de moins de 57 ans et dont le salaire brut dépasse 4 500 € devaient subir un recul de 30 % de leur ARE à compter du début du 7ème mois d’indemnisation, un plancher de 2 261 € net étant fixé. Compte tenu de l’arrêt du compteur de dégressivité entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, des allocataires ne subiront une diminution qu’à partir d’avril prochain au plus tôt.

Ce que propose Elisabeth Borne

La ministre envisage un décalage de l’abattement des ARE, à partir du début du 9ème mois d’indemnisation.

Bonus-malus à l’encontre des entreprises abusant des contrats courts

Les règles actuelles et ce que prévoit la réforme

Un système de bonus-malus des cotisations d’assurance-chômage a été mis en place le 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus de 11 salariés de sept secteurs où le recours aux contrats de travail courts, missions d’intérim comprises, est particulièrement répandu. 

Dans le cadre de la réforme, les comportements des entreprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 devaient être pris en compte pour déterminer lesquelles étaient redevables de cotisations d’assurance-chômage plus fortes ou, à l’inverse, plus faibles que celles dues en principe. Les taux des contributions ainsi calculés devaient s’appliquer à partir de mars 2021.

Ce que propose Elisabeth Borne

La ministre veut décaler la période prise en compte et donc l’application des nouveaux taux. Un élargissement progressif à tous les secteurs est aussi envisagé.

De nouvelles discussions sont à venir sur l’assurance-chômage

Les syndicats demeurent mécontents : ils critiquent toujours la réforme. Ils ont encore exprimé leur opposition auprès d’Elisabeth Borne, qui va soumettre aux organisations syndicales et patronales d’autres propositions, « probablement » dans la semaine du 23 novembre. La ministre « a promis de rééquilibrer les choses » pour donner davantage satisfaction aux organisations représentant les salariés, explique-t-on rue de Grenelle.

L’exécutif souhaite toujours que l’assurance-chômage fasse des économies par l’intermédiaire de la mise en œuvre de cette réforme, dont d’autres mesures sont déjà entrées en vigueur.

Le risque d’une chute des revenus des chômeurs

Les différentes propositions (hormis le système de bonus-malus concernant les contrats courts) doivent permettre à l’Unédic, l’organisme chargé de gérer l’assurance-chômage, d’économiser environ 3,67 Md€ entre 2021 et 2022, une évaluation transmise par le ministère du Travail aux organisations syndicales et patronales, indique Le Figaro.

L’exécutif escomptait des économies plus importantes de la mise en œuvre de la réforme telle que présentée initialement. 

Mais, sans sacrifier totalement son objectif financier, il a tenu compte du risque de chute des revenus des demandeurs d’emploi.

Une étude réalisée avant la réunion de jeudi par l’Unédic, l’organisme qui gère l’assurance-chômage, montre l’ampleur de la chute des allocations-chômage qu’auraient pu subir les demandeurs d’emploi si les mesures qui doivent entrer en vigueur avaient été mises en œuvre suivant les modalités initiales.

Selon ce document dont Capital a révélé des indications, la mise en œuvre de la réforme était propre à toucher 1,2 millions de personnes, soit dans le détail :

  • 470 000 personnes susceptibles d’enregistrer un report de l’ouverture de leurs droits au chômage ou de n’être pas éligibles à une indemnisation, dont 150 000 pouvant même souffrir d’une baisse de leur ARE ;
  • 690 000 chômeurs risquant de subir une diminution de leur salaire journalier de référence servant de base de calcul à leur ARE et donc un recul de cette dernière ;
  • 43 000 personnes susceptibles d’être pénalisées par la dégressivité des allocations.

D’après les calculs du magazine, pour 840 000 demandeurs d’emploi, l’ARE moyenne devait diminuer de 902 € (sans application de la réforme) à 689 € net par mois (avec mise en application de la réforme).

Interrogée par Dossier Familial, l’Unédic ne confirme pas ces données.

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