Assurance-chômage : le gouvernement va refaire sa réforme après une décision de justice

Le Conseil d’Etat a rendu mercredi un arrêt annulant deux points de la réforme qui devaient entrer en vigueur. Les syndicats se félicitent d’une petite « victoire », le ministère du Travail relativise l’impact de cette décision.

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© FineBokeh

Les syndicats qui ont « porté le fer » en justice sur la réforme de l’assurance-chômage ont remporté une petite « victoire », salue Michel Beaugas, secrétaire confédéral à Force ouvrière (FO). Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt rendu mercredi 25 novembre, annulé deux points de la réforme de l’assurance-chômage prise en juillet 2019. La juridiction avait été saisie par des syndicats, dont la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération générale du travail (CGT) et FO, qui ont donné jeudi une conférence de presse à distance, suivie par Dossier Familial.

Cette décision a été prise alors que la ministre du Travail, Elisabeth Borne, négocie avec les organisations syndicales et patronales sur des « modulations » de plusieurs mesures, dont le gouvernement a reporté l’entrée en vigueur en raison de la crise sanitaire.

Calcul du salaire journalier de référence

À l’heure actuelle, le calcul du salaire journalier de référence (SJR), sur lequel repose le montant des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) versées aux chômeurs indemnisés, dépend du nombre de jours travaillés. Le ministère du Travail souhaite un calcul à partir du revenu mensuel moyen du travail.

Selon le Conseil d’Etat, « du fait des règles qui ont été retenues, le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d’heures de travail, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d’emploi au cours de la période de référence d’affiliation de 24 mois ».

La juridiction constate « une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d’intérêt général poursuivi », dans son arrêt que s’est procuré Dossier Familial.

« En l’état, la décision du juge ne change pas la situation actuelle des allocataires de l’assurance-chômage puisque le nouveau mode de calcul du SJR prévu par le décret de 2019, est suspendu jusqu’au 31 mars 2021 », relativise, dans un communiqué, le cabinet de la ministre du Travail, Elisabeth Borne. La ministre envisage la mise en place d’un plancher au salaire journalier de référence.

« Le principe même de l’usine à gaz de la mesure prévue est remis en cause », estime Denis Gravouil, chargé du dossier de l’assurance-chômage à la CGT. Pour le négociateur, « le gouvernement va trouver le moyen de contourner la décision ». Les organisations qui ont donné la conférence de presse s’attendent à ce que le gouvernement consulte le Conseil d’Etat pour éviter une nouvelle annulation. « On peut penser que le ministère est en train de verrouiller les choses », avance Jean-François Foucart, secrétaire confédéral à la CFE-CGC. Cet autre syndicaliste est prudent. « On a gagné le match, je ne suis pas sûr qu’on ait gagné la guerre », admet-il.

D’après Michel Beaugas, si un plancher est mis en œuvre, les syndicats pourront à nouveau obtenir gain de cause « devant le Conseil d’Etat » : il y aura toujours « une rupture d’égalité ». « Appauvrir les demandeurs d’emploi ne leur fera pas retrouver un travail », souligne le dirigeant de FO.

Bonus-malus

Le ministère du Travail souhaite instaurer des cotisations d’assurance-chômage alourdies pour les entreprises recourant excessivement aux contrats de travail courts et, à l’inverse, allégées, pour les entreprises plus vertueuses. La mesure doit s’appliquer à sept secteurs, avant une éventuelle généralisation.

Le Conseil d’Etat procède à une annulation. La juridiction a considéré que « le dispositif de bonus-malus renvoyait, pour certaines de ses modalités, à un arrêté là où il aurait fallu un renvoi à un décret », relève le cabinet de la ministre du Travail.

Les responsables syndicats ironisent. « Elisabeth Borne avait dit lors de notre dernière réunion : ‘‘Ce sont les deux points qui font l’équilibre de notre projet’’ », rapporte Michel Beaugas concernant le salaire journalier de référence et le bonus-malus. 

« Les deux roues principales sont tombées, il reste deux stabilisateurs, l’entrée des droits et la dégressivité », explique Jean-François Foucard, secrétaire-confédéral à la CFE-CGC.

La réforme durcit les conditions d’affiliation et prévoit une baisse des ARE au cours de l’indemnisation pour les plus hauts salaires. La justice n’a pas remis en cause ces mesures.

« Sur le seuil d’ouverture des droits, le Conseil d’Etat note que c’est un problème que les jeunes soient touchés, mais il n’y voit pas un problème juridique, nous y voyons un problème politique », remarque Denis Gravouil. 

« La dégressivité pour les cadres est un cheval de Troie pour les autres salariés », craint-il.

Une « adaptation avant le 31 mars 2021 »

La ministre du Travail veut trouver des « solutions conformes à la décision » dans le cadre des discussions avec les organisations syndicales et patronales. « Nous aurons procédé à cette adaptation avant le 31 mars 2021 », assure Elisabeth Borne, citée dans le communiqué. « On continue de revendiquer l’annulation totale de cette réforme », rappelle Denis Gravouil. Une prochaine réunion multilatérale doit avoir lieu au début du mois de décembre.

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