Assurance-chômage : le gouvernement en route vers la victoire contre les syndicats

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Salon emploi, sigle Pôle emploi, femmes, homme, conseillers
© Arnaud Le Vu/Hans Lucas via Reuters Connect

Une nouvelle défaite se profile pour les syndicats dans leur litige avec le gouvernement concernant la réforme de l’assurance-chômage. Lors d’une audience lundi 15 novembre, la magistrate qui est intervenue en tant que rapporteure publique, a conclu au rejet des requêtes des organisations représentant les salariés, qui demandaient l’annulation d’un décret litigieux du 30 mars.

Ce texte prévoit notamment un changement du mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), utilisé pour la détermination du montant des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), versées aux demandeurs d’emploi indemnisés. Pour les syndicats, ce mode de calcul, entré en vigueur le 1er octobre suivant un décret du 29 septembre, pénalise les chômeurs alternant contrats de travail courts et périodes d’indemnisation. Le gouvernement affirme souhaiter inciter à la recherche d’un emploi stable.

Les requêtes avaient été déposées notamment par quatre des cinq confédérations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, soit la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) et Force ouvrière (FO), montre un document, le rôle de l’audience, transmis à Dossier Familial par le Conseil d’Etat. La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) n’avait déposé aucune requête.

« La rapporteure publique n’a rien trouvé à redire aux arguments du gouvernement »

Le décret dans son entier ne doit pas être annulé, ni même certaines dispositions de ce « texte rhinocéros dont la peau dure le dispute à l’obstination qui le sous-tend », a analysé la rapporteure publique, la magistrate Marie Sirinelli, citée par le quotidien Les Echos.

« La rapporteure publique n’a rien trouvé à redire aux arguments du gouvernement, elle n’a montré aucun recul par rapport à ces arguments », déplore auprès de Dossier Familial un syndicaliste présent à l’audience, Denis Gravouil, chargé de l’assurance-chômage à la CGT. « Les avocats ont pourtant largement démontré que l’illégalité était toujours là, comme en novembre 2020 », souligne Denis Gravouil, en référence à une décision favorable obtenue le 25 novembre 2020 par plusieurs syndicats sur l’assurance-chômage. « Nous ne sommes pas très optimistes, les rapporteurs publics sont suivis neuf fois sur dix dans les décisions du Conseil d’Etat », note le dirigeant syndical.

Les conclusions des magistrats qui incarnent ce rôle sont en général « plutôt » suivies par les formations de jugement, confirme à Dossier Familial un spécialiste de droit public.

Le point de vue émis par la rapporteure publique ne lie pas la formation de jugement. « Lors de l’audience publique, un membre du Conseil d’Etat, appelé ‘‘rapporteur public’’ intervient pour éclairer la formation de jugement », rappelle l’institution sur son site.

« Il prononce à cette fin des conclusions dans lesquelles il expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions soulevées par la requête et sur la solution qu’elle appelle », d’après le Conseil d’Etat.

Défaite pour le gouvernement en juin, victoire en octobre

En raison de la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19, le gouvernement avait dû repousser à plusieurs reprises l’entrée en vigueur de points d’une réforme de l’assurance-chômage souhaitée par le président de la République, Emmanuel Macron.

Le 22 juin dernier, il avait subi une défaite dans son conflit contre les syndicats. Se fondant sur « la situation du marché de l’emploi », le juge des référés du Conseil d’Etat, chargé de statuer dans l’urgence, avait décidé de suspendre « l’application des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet, sans remettre en cause le principe de la réforme », précise l’institution dans un communiqué.

Le juge des référés avait donné raison au gouvernement le 22 octobre. À la plus grande satisfaction de la ministre du Travail, Elisabeth Borne, il avait rejeté les requêtes de syndicats qui lui demandaient de suspendre l’exécution du décret du 29 septembre.

Selon Denis Gravouil, après l’audience de lundi, la décision au fond doit être rendue au début du mois de décembre.

Augmentation le 1er décembre de la durée d’affiliation pour ouvrir ou recharger des droits au chômage

Au vu de l’amélioration de la situation de l’emploi, Elisabeth Borne a estimé le 28 octobre sur France Inter que « les critères sont remplis » pour permettre la mise en œuvre de deux mesures pénalisant les demandeurs d’emploi. Dès le « 1er décembre, il faudra avoir travaillé six mois et non plus quatre mois pour bénéficier d’une allocation-chômage » lors d’une ouverture ou d’un rechargement des droits. De plus, « la dégressivité s’appliquera au-delà du 6e mois et non pas du 8e mois comme aujourd’hui », pour les personnes dont l’ancien salaire dépassait l’équivalent de trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).

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