Assurance-chômage : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le nouveau mode de calcul de l’indemnisation

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Manifestation, Paris, assurance-chômage
© Xose Bouzas/Hans Lucas via Reuters Connect

Le juge des référés du Conseil d’Etat a, par une ordonnance rendue vendredi 22 octobre, rejeté les requêtes de syndicats qui lui avaient demandé la suspension de l’application de règles de l’assurance-chômage entrées en vigueur au début du mois, prévoyant une modification du mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), utilisé pour déterminer le montant des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).

« Les requêtes […] sont rejetées », indique, à la quinzième et dernière page de sa décision, le juge des référés – de l’urgence – de la juridiction administrative suprême. Le Conseil d’Etat avait été saisi par différentes organisations parmi lesquelles les syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel, soit la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et Force ouvrière (FO). Pour les requérants, la réforme du mode de calcul du SJR pénalise les travailleurs enchaînant contrats de travail courts et périodes de chômage.

Une suspension au 1er juillet dernier

Dans une précédente procédure d’urgence, le Conseil d’Etat avait, le 22 juin, « suspendu l’application des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet, sans remettre en cause le principe de la réforme », rappelle l’institution dans un communiqué.

« Le juge avait estimé que la situation du marché de l’emploi était trop incertaine pour une application immédiate de ces nouvelles règles, censées favoriser la stabilité de l’emploi en indemnisant moins les salariés ayant alterné contrats courts et inactivité », précise le Conseil d’Etat.

La situation a changé, à en croire le juge des référés. Trois plus tard, « le Premier ministre pouvait légalement décider de fixer une nouvelle date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul, après avoir notamment pris en compte l’évolution des conditions du marché du travail », selon le communiqué de la juridiction. Le gouvernement a prévu par décret du 29 septembre la date d’entrée en vigueur du 1er octobre « à la suite d’une période d’observations d’un trimestre mise en place fin juin, sur la base de nouveaux indicateurs économiques et de l’évolution du marché du travail ».

« La décision rendue est totalement inacceptable, le Conseil d’Etat n’a pas jugé en droit comme il aurait dû le faire », critique auprès de Dossier Familial Denis Gravouil, chargé de l’assurance-chômage à la CGT. 

« Il y a une amélioration de la situation économique, oui, mais cela ne change rien à la situation des chômeurs, qui ne peuvent pas négocier la durée de leur contrat », remarque Denis Gravouil.

« Encourager le travail au moment où notre économie repart très fort »

Le gouvernement avait « présenté aux partenaires sociaux un dispositif [...] d’entrée en application progressive entre le 1er octobre et le 1er décembre de cette réforme que nous tenons pour absolument indispensable », avait fait savoir le Jean Castex, dans un discours prononcé le 8 septembre. Le Premier ministre justifiait une telle mise en œuvre par « le rebond de l’activité économique et de l’emploi ».

Le gouvernement avait « présenté aux partenaires sociaux un dispositif [...] d’entrée en application progressive entre le 1er octobre et le 1er décembre de cette réforme que nous tenons pour absolument indispensable », avait fait savoir le Jean Castex, dans un discours prononcé le 8 septembre. Le Premier ministre justifiait une telle mise en œuvre par « le rebond de l’activité économique et de l’emploi ». Pour le gouvernement, le nouveau mode de calcul du SJR va inciter les personnes alternant contrats de travail courts et périodes de chômage à rechercher un emploi stable.

« C’est une réforme importante qui va encourager le travail au moment où notre économie repart très fort », a d’ailleurs affirmé vendredi auprès de l’Agence France-Presse (AFP) la ministre du Travail, Elisabeth Borne.

Des économies au détriment des travailleurs précaires

Les syndicats déplorent un discours culpabilisant qui impute la précarité à ses victimes plutôt qu’aux employeurs. Pour les organisations représentant les salariés, la réforme répond à un souci d’économies budgétaires et à une volonté d’affichage politique avant les élections présidentielle et législatives du printemps 2022.

Selon une étude présentée au bureau de l’Unédic, l’organisme chargé de gérer l’assurance-chômage, la mesure va permettre d’économiser 2,3 Md€ en année pleine, rapporte Denis Gravouil, qui précise que ce montant ne concerne que les personnes indemnisées dont le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin.

« N’oublions pas que le gouvernement veut également durcir la durée d’affiliation pour recevoir une indemnisation et imposer la dégressivité des allocations pour les cadres », rappelle le négociateur à la CGT, selon lequel ces mesures peuvent être effectives dès la fin 2021 ou le début 2022.

Le Conseil d’Etat doit rendre une décision sur le fond. Denis Gravouil s’attend à ce qu’une audience se tienne au mois de novembre concernant l’affaire.

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