Assurance-chômage : ce qui va changer

Une partie de la réforme doit entrer en vigueur le 1er novembre, notamment le durcissement des conditions ouvrant droit à une indemnisation par Pôle emploi.

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La réforme de l’assurance-chômage comporte plusieurs mesures.
La réforme de l’assurance-chômage comporte plusieurs mesures. © Marc Roche

Annoncée en juin par le chef du gouvernement, Edouard Philippe, et par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, la réforme de l’assurance-chômage va commencer à produire ses effets. Certaines des mesures doivent entrer en vigueur le 1er novembre.

L’exécutif espère voir reculer le nombre de chômeurs à hauteur de 150 000 à 250 000 personnes d’ici à la fin 2021, dernière année pleine du quinquennat d’Emmanuel Macron.

Durcissement des conditions d’indemnisation

L’obtention des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) sera ouverte après 6 mois de travail salarié (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois, contre actuellement 4 sur les 28 derniers mois.

Pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la durée de travail salarié devra également atteindre 6 mois, mais sur les 36 mois précédant la fin du contrat.

La durée minimale d’indemnisation va symétriquement progresser, passant de 4 à 6 mois.

Entrée en vigueur : 1er novembre 2019.

Dégressivité des allocations pour les plus hauts salaires

Les allocations-chômage vont devenir dégressives pour les personnes qui avaient un revenu du travail supérieur à 4 500 € bruts par mois.

La diminution interviendra au début du 7e mois d’indemnisation, soit à partir du 183e jour d’indemnisation, à hauteur de 30 %.

Pour les personnes concernées, le montant plancher des allocations atteindra 2 261 € nets par mois. « Lorsqu’elle est initialement supérieure à 2 261 € nets par mois, l’indemnisation ne pourra jamais baisser en dessous de ce plancher », précise le ministère du Travail dans son dossier de présentation de la réforme.

La mesure ne concernera pas les salariés âgés de 57 ans ou plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Entrée en vigueur : 1er novembre 2019.

Nouvelles conditions de rechargement

Les conditions de rechargement des droits aux ARE vont être plus difficiles à remplir. Le seuil de travail salarié y ouvrant droit va passer de 1 à 6 mois.

Dans une lettre et un courriel à 2 millions de chômeurs, Pôle emploi a détaillé en septembre la modification des règles du mécanisme, qui permet à une personne exerçant une activité salariée avant l’épuisement de ses droits d’allonger la durée de son indemnisation.

Selon le document révélé par Le Journal du dimanche et que Dossier Familial s’est également procuré, pour les fins de contrat intervenant avant le 1er novembre ou une procédure de licenciement engagée avant cette date, « vous pourrez bénéficier d’un rechargement à condition de justifier d’une durée d’affiliation d’au moins 150 heures dans les 28 mois précédents (ou 36 mois si vous avez au moins 53 ans) ».

Si votre contrat de travail prend fin ou si une procédure de licenciement est engagée à votre encontre à partir du 1er novembre, « vous pourrez bénéficier d’un rechargement à condition de justifier d’une durée d’affiliation d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées dans les 24 derniers mois (ou 36 mois si vous avez au moins 53 ans) ».

Entrée en vigueur : 1er novembre 2019.

Droit aux allocations-chômage après une démission

Les salariés démissionnaires, disposant d’au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise, pourront percevoir une indemnisation de Pôle emploi en vue de réaliser un projet professionnel.

Le calcul de leurs allocations sera celui appliqué aux salariés perdant involontairement leur emploi.

Ce dispositif a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Entrée en vigueur : 1er novembre 2019.

Droit aux allocations-chômage pour les indépendants

Les indépendants pourront sous de strictes conditions obtenir une indemnisation, un droit créé par la même loi du 5 septembre.

Un décret publié le 22 septembre au Journal officiel fixe à 26,3 € le montant journalier de l’allocation des travailleurs indépendants, ce qui assure un revenu mensuel d’environ 800 €, perçu pendant « 182 jours calendaires » maximum, soit 6 mois.

« L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu maximum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire », précise le ministère du Travail dans son dossier de présentation.

Entrée en vigueur : 1er novembre 2019.

Bonus-malus des contrats courts

Un malus va viser les entreprises employant plus de 11 salariés et abusant des contrats de travail à durée déterminée (CDD) ou des missions d’intérim courts.

Le dispositif « couvrira dans un premier temps les 7 secteurs les plus concernés » par ces abus, selon le dossier de présentation. Il s’agira des secteurs suivants :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement et restauration ;
  • production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits non métalliques ;
  • travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Le système pourra être étendu à l’ensemble de l’économie à l’issue de l’évaluation.

Les entreprises faisant le plus « d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle emploi (moins de fins de CDD, de fins de missions d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelles…) » paieront des cotisations chômage moins importantes, d’après le dossier.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.

Taxe sur les CDD d’usage

Une contribution forfaitaire de 10 € va être mise en place sur les CDD d’usage, aux règles moins contraignantes pour les employeurs que les autres CDD (absence de prime de précarité et de nombre maximal de renouvellements).

L’objectif est d’inciter les entreprises « à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois plutôt que de quelques heures chaque jour ».

Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.

Conseil en évolution professionnelle

Avant de démissionner, les salariés pourront bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.

Impossibilité de percevoir des allocations-chômage plus élevées que ses anciens salaires

Le gouvernement a revu les règles d’indemnisation afin de mettre fin aux situations exceptionnelles dans lesquelles l’« indemnisation chômage » est supérieure à « la moyenne des revenus du travail » antérieurs, d’après le dossier.

Les allocations atteindront au moins 65 % du salaire net mensuel moyen, mais « ne pourront jamais dépasser le montant du salaire net mensuel moyen, alors qu’elles peuvent être aujourd’hui deux fois supérieures à ce salaire ».

Le dossier de présentation évoque l’exemple de salariés recevant une rémunération de 1 200 € net par mois par an : chacun aura droit à des ARE de 960 € mensuels pendant 12 mois.

Entrée en vigueur : 1er avril 2020.

D’autres changements sont prévus, notamment afin d’améliorer l’accompagnement des chômeurs.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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