Arrêt maladie : les professions libérales bénéficieront d’indemnités journalières

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C’est une petite révolution que s’apprêtent à connaître un peu plus de 1,3 millions de professionnels libéraux. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a prévu l’instauration d’un régime d’indemnités journalières (IJ) unique et obligatoire en cas d’arrêt maladie pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Ce dispositif entrera en vigueur à partir du 1er juillet prochain. Si les grands principes étaient connus, les modalités pratiques viennent d’être dévoilées.

Pourquoi la création d’un régime d’indemnités journalières commun ?

Aujourd’hui, le régime de protection sociale des professionnels libéraux en matière d’indemnités journalières n’est pas homogène selon les professions. Sur les dix caisses de retraite et prévoyance regroupant les professions libérales (hors avocat), seules quatre prévoient le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Il s’agit de celles des médecins, des auxiliaires médicaux, des experts-comptables et des chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Mais l’indemnisation ne commence qu’au bout du 91ème jour d’arrêt maladie ! A titre de comparaison, il n’est que de trois jours pour les salariés du privé ou les indépendants. Résultat, alors que les commerçants et artisans bénéficient d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, maladie ou d’accident, à peine 20 % des libéraux sont couverts par une assurance facultative et perçoivent des indemnités journalières.

Des inégalités de traitement qui ont été mises en lumière au printemps dernier avec la crise sanitaire du Covid-19. De nombreux professionnels libéraux se sont retrouvés en difficultés financières au moment de devoir interrompre leur activité et le gouvernement a dû mettre en place des arrêts de travail indemnisés à titre dérogatoire et exceptionnels pour éviter que des libéraux contaminés par le virus ne poursuivent leur activité. Une prestation temporaire sur laquelle l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) s’est appuyée pour demander au gouvernement de créer un dispositif pérenne.

 

Quels professionnels indépendants vont bénéficier des indemnités journalières ?

Ce nouveau régime concernera les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) :

  • les professionnels libéraux du secteur médical (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, médecins, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes)
  • les vétérinaires
  • les pharmaciens
  • les notaires, officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, experts automobiles, experts‑comptables, agents généraux d’assurances, commissaires aux comptes,
  • les architectes, géomètres, ingénieur-conseil, économistes de la construction.

Seuls les avocats, qui ne relèvent pas de la CNAVPL, ne sont pas concernés.

Quelle indemnisation ?

Les indemnités journalières seront versées pendant 90 jours après un délai de carence de trois jours. « Au-delà, les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relais », précise l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) dans un communiqué. Leur montant oscillera entre 22 € par jour au minimum et 169 € au maximum.

En contrepartie, les professionnels libéraux s’acquitteront d’une cotisation supplémentaire calculée selon un taux fixé à 0,3 % du bénéfice non commercial du professionnel, avec un plafond de revenus annuels limité à trois Plafonds annuels de la Sécurité sociale (Pass), soit 123 408 €.

Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra pas excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à trois Pass. Et la cotisation minimale, qui sera calculée sur la base de 40 % du Pass, s’élèvera à environ 50 € par an. Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

« Le montant total des IJ servies aux professionnels libéraux devrait avoisiner 130 millions d’euros par an », estime l’UNAPL.

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